Le rôle de la commission départementale des valeurs locatives
La commission départementale des valeurs locatives intervient dans la mise en place des révisions des valeurs locatives et dans leur suivi.
Elle est intervenue en 2017 pour la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Elle devra aussi se réunir régulièrement dans le cadre de son suivi en 2022, 2023 et 2025.
Elle interviendra avant 2026 pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Sur les locaux économiques, elle sera chargée de :
- valider les délimitations des secteurs tarifaires en 2022 et 2027,
- modifier l’application de coefficients de localisation qui permettent de majorer ou de minorer la valeur locative d’un local selon ses avantages et ses inconvénients (2022, 2023, 2025, 2027).
Voir aussi : Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels 2022
Les coefficients de localisation
En pratique, sur les coefficients de localisation, elle examine les avis et demandes des commissions des impôts directs et est en charge de leur validation.
Elle est, elle aussi, garante de l’équité fiscale sur les territoires.
Depuis sa première composition en 2014, nous avons vu sur certains départements l’absence de formation et d’information de cette commission, les membres ne pouvant donner leur avis et statuer en connaissance de cause.
Voir aussi : La commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Les élus et les contribuables ont les mêmes problématiques sur le territoire :
- le dynamisme économique,
- l’équilibre des activités présentes sur le territoire,
- l’équité entre contribuables.
Alors, pour défendre l’ensemble de vos membres élus et leur territoire
