France Ruralités Revitalisation : Un Nouvel Élan pour l’Économie Rurale

Prévue par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du plan « France Ruralités », la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) est entrée vigueur ce 1ᵉʳ juillet au profit du zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR).

Ce nouveau zonage vise à soutenir et à revitaliser l’économie rurale en France, offrant des avantages significatifs aux collectivités locales et aux entreprises.

Disparaît, dans un même temps,

• Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), dont 88 % des communes éligibles avaient moins de 500 habitants,
• Le dispositif « Bassin d’emploi à redynamiser » (BER), à défaut de mobilisation des mesures incitatives permises.

Objectif du Zonage «France Ruralités Revitalisation»

La feuille de route reste inchangée, l’objectif du nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » est d’améliorer le développement économique de nos territoires ruraux pour renforcer leur attractivité et lutter, entre autres, contre la désertification médicale.

Le programme « France Ruralités Revitalisation » a vocation à uniformiser les dispositions des anciens zonages (ZRR, ZORCOMIR, BER) et à être plus équitable et accessible. Ce changement de zonage profite à l’ensemble des acteurs économiques locaux, notamment :

• Les collectivités concernées obtiendront un soutien renforcé de l’État,
• Les nouvelles entreprises, quant à elles, pourront bénéficier d’exonérations sociales et fiscales pour développer leur activité,
• Les ménages devraient accéder localement à plus de services publics.

Quelles sont les collectivités locales concernées par le nouveau zonage «France Ruralités Revitalisation» ?

Acté par arrêté au 19 juin 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet, est plus large que son prédécesseur le Zonage de Revitalisation Rurale (ZRR), puisqu’il profite aujourd’hui à 17 717 communes dont la liste est vouée à évoluer tous les 6 ans.

À noter que pour l’instant les ZRR continuent d’exister pour les collectivités non-éligibles à la nouvelle zone.

→ Vérifier votre zonage via la cartographie de la DGCL : https://dgcl-sdcat.maps.arcgis.com

Pour déterminer l’éligibilité d’une commune au zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), le gouvernement étudie plusieurs critères, notamment :

• La densité de population,
• Le revenu disponible par unité de consommation*

En fonction de ces critères, les collectivités locales peuvent être zonées soit au niveau départemental, soit au niveau intercommunal, ou soit au niveau d’un bassin de vie.

Tableau récapitulatif des critères d’éligibilité au zonage FRR

*Revenu d’un ménage après redistribution, qui prend en compte le revenu initial, augmenté des prestations sociales reçues et diminué des impôts versés.

Le dispositif FRR se décline en deux niveaux :

• Niveau socle, 
• Niveau renforcé, dit « FRR + », pour les territoires les plus en difficultés et vulnérables, dont les dispositions et la liste des communes éligibles devraient intervenir ultérieurement.

Mesures concernant les impôts locaux dus par les entreprises

Le classement des communes dans le zonage FRR ouvre droit à des allègements d’impôts pour les entreprises qui s’implantent sur le territoire. Outre une exonération d’impôts sur les sociétés/revenus (IS/IR), les locaux professionnels peuvent bénéficier aussi d’une exonération de Cotisation Foncière des entreprises (CFE) et/ou de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous certaines conditions.

1. Délibération nécessaire pour mettre en place une exonération de CFE  et/ou de TFPB

Si dans le cadre des ZRR (Zones de Revitalisations du territoire), l’exonération de CFE s’applique de droit, c’est tout le contraire pour les collectivités du zonage FRR. Pour ouvrir droit à une exonération de CFE ou de TFFB aux contribuables éligibles, les collectivités compétentes (EPCI ou commune) doivent prendre une délibération.

Pour délibérer, des délais doivent être pris en compte :

• Si la délibération intervient dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur du nouveau zonage, soit avant le 18 septembre : L’exonération profitera dès 2025 aux entreprises créées cette année en 2024.
• Si la délibération intervient avant le 1^er octobre 2024 (et après le 18/09) : L’exonération s’appliquera en 2026 pour les entreprises créées en 2025.
• Pour les années suivantes, si la délibération intervient avant le 1^er octobre N : L’exonération s’appliquera en N+2 pour les entreprises créées en N+1.

Lire aussi : Exonération de la taxe foncière pour les activités de service public en régie

2. Durée et Modalités des exonérations

Une fois instituée, l’exonération de CFE ou TFPB est applicable pendant 5 ans en intégralité. Les établissements jouissent ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Dans certains cas, l’entreprise peut perdre le bénéfice de son avantage fiscal :

• Lorsque le seuil des 11 salariés, relevé chaque année, est dépassé ;
• Lorsque l’entreprise est délocalisée dans une commune hors zone FRR :
• Si l’entreprise disposant d’une activité sédentaire réalise plus de 25 % de son chiffre d’affaires à l’extérieur de la zone FRR.

3. Conditions d’éligibilités pour les entreprises

Pour bénéficier des réductions d’impôts précitées, les entreprises doivent se manifester auprès de l’administration fiscale et leur transmettre une demande avant le 1^er janvier de l’année où commence l’éligibilité de l’exonération.

Sont concernées :

• Les entreprises créées ou reprises à partir du 1er juillet 2024,
• Disposant de moins de 11 salariés,
• Dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés en zone FRR,

Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors d’une zone FRR, elles ne doivent pas réaliser plus de 25 % de leur chiffre d’affaires à l’extérieure de la zone pour bénéficier des avantages fiscaux dans leur intégrité.

• Avec une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale.
• Sous un régime d’imposition au réel (exclus donc les auto-entrepreneurs)

L’exonération de CFE s’applique également aux extensions d’établissement.

Les établissements éligibles aux mesures de FRR sont, pour la plupart concernés par le régime de cotisation minimum de CFE . Il s’agit principalement de cabinets médicaux, d’activités libérales, de commerces de proximité, d’artisans…

Lire aussi : La cotisation minimum de CFE

4. Autres dispositions spécifiques

• Pour les hôtels, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, les collectivités territoriales ont également la possibilité d’exonérer les contribuables de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et/ou de la Taxe d’Habtation sur les Résidences Secondaires (THRS) sur délibération.
• Pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, les droits d’enregistrement des immeubles sont réduits.
• Pour la reprise d’un fonds de commerce ou de clientèle, l’exploitant bénéficie d’une exonération des droits de mutation.
• Pour les logements locatifs améliorés grâce à une aide de l’ANAH, les propriétaires peuvent être exemptés de TFPB pendant 15 ans après délibération des communes ou des EPCI pour leur part.

Existe-t-il des compensations pour les ressources locales perdues ?

Bien que les mesures du plan « France Ruralités » favorisent les entreprises, et incitent l’implantation de nouveaux commerces en milieu rural, les allègements d’impôts locaux sont parfois reconsidérés par les élus dans un contexte de raréfaction des ressources publiques.

L’État prévoit alors un soutien financier :

Majoration de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

La quasi-totalité des communes en zones rurales perçoit une Dotation de Solidarité Rurale, DSR (versée à 33 162 communes en 2023), dotation composée de trois fractions. Les textes relatifs programme FRR prévoient d’abonder, deux d’entre elles, à partir de 2025, en :

• Majorant de 30% la fraction « bourg-centre » (déjà applicable pour 2024 aux communes en ZRR) ;
• Majorant de 20% la fraction « péréquation ».

Concours financier pour la réhabilitation de l’habitat ancien

Une aide étatique peut être accordée aux communes ayant fait l’acquisition de biens immobiliers anciens sur leur territoire pour les réhabiliter en logements sociaux à usage locatif. Cette mesure permet de transformer les locaux vacants abandonnés de leur propriétaire pour leur donner une deuxième vie et permettre de répondre aux besoins de la population en proposant des logements abordables.

Compensation pour les départements

L’état compense à hauteur de 50%, les pertes de recettes liées à l’abattement de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement des biens acquis dans une zone FRR.

 Avis d’expert

Est-ce judicieux pour l’équité fiscale entre les contribuables du territoire, anciens et nouveaux, de réduire la fiscalité ?

Sachant que toutes nouvelles entreprises implantées sur un territoire bénéficient de droit d’une exonération de CFE (100% la 1^ère année, puis 50% l’année suivante).

Par ailleurs, les petites entreprises sont soumises au régime de cotisation minimum de CFE dont la cotisation varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé.  

D’autres programmes d’État permettent l’allègement de CFE. Voir les exonérations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547

En ce qui concerne la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), selon le choix des élus locaux, des exonérations partielles ou totales sont également applicables les 2 premières années après création du bâti. Il existe également des exonérations plus longues pour les jeunes entreprises innovantes et pour les repreneurs de structures en difficultés.

Pour une décision politique sereine et réfléchie, étudier la typologie des locaux professionnels et réaliser un diagnostic de vos bases fiscales.

Lire aussi : Comment Assurer une Fiscalité Locale Équitable Tout en Maintenant un Service Public de Qualité ?

Sources :

• Articles 7 et 73 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023
• Article 44 quindecies A du Code Général des Impôts
• Articles 1466 G et 1383 K du Code Général des Impôts
• Arrêté du 19 juin 2024
• Loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagements et le développement du territoire

Fabiola AZAM, Consultante en finances et fiscalité locales.
Spécialisée dans la fiscalité des locaux d’habitation depuis sept ans.