CVAE de groupe.
Le Sénat vient d’ouvrir les hostilités contre la CVAE de groupe. Dans un rapport du 5 juillet sur les modalités de répartition de la CVAE, le Sénat se dit convaincu par les arguments de Bercy et demande le report d’un an de la CVAE de groupe votée en LFR 2016 et applicable normalement au 1er janvier 2018. L’article 51 de la LFR 2016 prévoit de répartir la CVAE acquittée par les groupes sur les critères des entreprises multi-établissements. La crainte est que les entreprises fassent de l’optimisation fiscale entre les territoires. D’ailleurs, l’Ile de France capte 33% de la CVAE pour seulement 29% du PIB. Toutefois, les comparaisons semblent impossibles, la valeur ajoutée au sens de la CVAE et celle au sens de l’INSEE étant deux données différentes. Certes, les entreprises pourraient être tentées de jouer à l’optimisation fiscale, et l’on voit progresser entre 2012 et 2015 le montant de la CET ( CVAE + CFE ) de 4,8%, le montant du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ayant, lui, grimpé de 11,1%.
D’autre part, la décision du Conseil Constitutionnel de supprimer la consolidation du chiffre d’affaire au niveau du groupe pour le calcul du dégrèvement barémique ne peut qu’augmenter le risque d’optimisation fiscale. Mais, l’article 51 de la LFR 2016 nécessite un report également au regard de l’entrée en vigueur à l’automne de la révision des valeurs locatives professionnelles, les valeurs locatives industrielles n’étant pas concernées par cette réforme. Il serait donc sage de prendre du temps et d’étudier l’impact de cette révision avant la mise en œuvre de la CVAE de groupe. Cet article 51 détient également l’inconvénient de rajouter de l’opacité et de la volatilité à la CVAE qui en souffre déjà beaucoup. Enfin, la mise en application de la CVAE de groupe obligerait l’état à remettre à plat le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources ( FNGIR ). Il est donc urgent d’attendre et de réaliser des simulations complètes avant tout.
