Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Une proposition de loi, définitivement adoptée le 16 février dernier, met fin à une difficulté qui empêchait de réunir les commissions départementales en charge de la DETR.
Cette loi repousse l’application d’une mesure inscrite dans la loi de finances pour 2017 : la participation de députés et de sénateurs aux réunions des commissions. En effet, cette mesure se révèle compliquée dans les 81 départements comptant cinq parlementaires et plus. L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent désigner dans ces départements deux députés et deux sénateurs pour siéger dans la commission. Au nombre de quatre, ces parlementaires n’ont pas la majorité dans la commission par rapport aux élus locaux. Mais, dans le contexte du renouvellement des assemblées, celles-ci ont du mal à procéder aux désignations. Or, les commissions doivent se réunir rapidement pour ne pas retarder l’attribution de la DETR. Pour ces 81 départements, les parlementaires ne siégeront qu’à partir de 2018.
Pour les départements comptant moins de 5 parlementaires, ceux-ci siégeront dès cette année dans les commissions.
La loi du 16 février confirme également l’avantage financier accordé aux communautés d’agglomération issues d’un Syndicat d’Agglomération Nouvelle, à savoir la réduction du potentiel fiscal. Certes, cette mesure n’est valable que pour 2017, mais rien ne dit qu’elle sera supprimée dès 2018, le gouvernement devant remettre au parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport faisant le point sur la question. ( voir ma note du 11 février 2017 ).
