Cadre I : les ressources fiscales de la collectivité pour lesquelles un taux doit être voté
Sur le 1er feuillet qu’il vous faut remplir, on retrouve dans le cadre I les ressources fiscales de la collectivité pour lesquelles un taux doit être voté :
- la taxe foncière bâtie,
- la taxe foncière non bâtie
- éventuellement la CFE si vous la percevez.
Du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales comme ressource des collectivités à partir de 2021, vous n’avez pas de taux de taxe d’habitation à voter. C’est celui de l’année dernière qui s’appliquera automatiquement à vos bases concernant notamment les résidences secondaires. On en reparlera un peu plus tard.
Si vous ne souhaitez pas modifier vos taux
Si vous ne souhaitez pas modifier vos taux, votre action est assez simple. Vous reportez les taux de la colonne deux dans la colonne 5 « Taux votés ». À noter que votre taux de taxe foncière bâti est maintenant la somme de celui du département en 2020 et de votre commune. Vous reportez également les montants de la colonne quatre en colonne 6 « produits attendus » et vous en faites le total.
Ce montant est ensuite à reporter par vos soins dans le cadre III, en bas du feuillet. Il correspond au montant attendu des taxes à taux votés.
Dans ce cadre III, sont reportés automatiquement (vous n’avez pas d’actions à faire) un certain nombre de montants dont vous trouvez le détail dans le cadre II au-dessus : le total des autres taxes que vous percevez :
- CVAE,
- Ifer,
- Tascom,
- TH (celle perçue notamment sur les résidences secondaires),
- TF additionnelle sur le non bâti et TVA nationale.
Dans l’exemple ici, la collectivité ne perçoit que la TH. Le montant vous est donné directement par le service des impôts en prenant le taux de TH 2020 et les prévisions de bases TH, essentiellement résidences secondaires et THLV si vous l’avez instaurée.
On retrouve également le total des allocations compensatrices perçues
- Les versements et contribution au FNGIR le cas échéant Pour les communes,
- le versement ou la contribution induit par le coefficient correcteur, le coco, suite à la suppression de la TH.
La commune sera bénéficiaire, donc recevra un versement, si elle est sous compensée, c’est-à-dire que les ressources perdues de TH ne sont pas suffisamment compensées par la nouvelle ressource de taxe foncière issue du département.
La commune a alors un coefficient correcteur supérieur à 1. La commune sera contributrice, donc versera une contribution, si elle est sur compensée, c’est-à-dire que les ressources perdues de TH sont plus que compensées par la nouvelle ressource de taxe foncière issue du département.
La commune a alors un coefficient correcteur inférieur à 1. Le détail du calcul du coefficient correcteur est précisé dans le feuillet 3.
Découvrir aussi en vidéo : Le coefficient correcteur ou le coco, qu’es aquo ?
Dans le cadre III, la somme de tous les montants représente le montant total prévisionnel de l’année de la fiscalité directe locale
Dans le cadre III, la somme de tous les montants représente donc le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale. C’est ce montant qui va permettre d’équilibrer votre budget. À vous de faire cette somme et l’inscrire dans cette dernière case.
Si vous devez modifier vos taux
Si vous devez modifier vos taux, pas de changement par rapport aux années précédentes. Vous pouvez soit réaliser une variation proportionnelle de vos taux, soit une variation différenciée en respectant les règles de lien entre les taux. Vous indiquez vos taux votés en colonne 5 et les produits correspondants en colonne 6. Et même chose que précédemment pour la suite du document.
À noter que vous pouvez voir vos bases de taxe foncière bâti baisser plus ou moins fortement entre celles de 2020 et celles de 2021. Il s’agit simplement de l’application de la nouvelle évaluation des locaux industriels dont la valeur locative est divisée par deux à compter de cette année.
Donc pour les territoires industrialisés, cela peut représenter un montant de bases assez conséquent. Cette diminution de base et donc de produit fiscal, est compensée par l’État. Vous retrouvez le montant de cette compensation sur le feuillet II dans le détail des allocations compensatrices, ligne « Locaux industriels ». Cette compensation existe aussi au niveau de la CFE.
Le coefficient correcteur sur votre compensation TH
Une dernière petite indication concernant l’effet du coefficient correcteur sur votre compensation TH. Sur le feuillet 3, vous retrouvez le détail du calcul du coefficient correcteur et est aussi calculé le trop perçu (en négatif) ou le manque à gagner (en positif) en cellule D sur les données 2020. Ici, il s’agit d’un trop perçu de 517 418 euros qui va donc donner lieu à un versement. Sur le feuillet 1, vous pouvez vous apercevoir que ce montant n’est pas le même. C’est normal. Cet effet du coefficient correcteur va évoluer dans le temps en fonction de vos bases de taxe foncière. Si vos bases augmentent, vous allez plus recevoir si vous êtes une commune sous-compensée ou vous allez plus contribuer si vous êtes une commune sur compensée .
