Fiscalité et compensations.
A) Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises.
Conseil d’Etat du 10 juillet 2017. Requête n° 392752. Une Société d’Intérêt Collectif Agricole exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par ses viticulteurs membres. Cette activité constituant le prolongement normal de l’activité de culture de la vigne et de vinification de cette société, la SICA doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 du Code Général des Impôts et doit être à ce titre exonérée de CFE
B) Fixation de montants de droits à compensation.
Sept arrêtés du 11 juillet 2017 fixent les montants de droits à compensation pour les collectivités territoriales dans sept cas différents. Voir la pièce jointe.
