Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
L’article 83 de la loi de finance rectificative pour 2016 introduit une mesure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvement du FNGIR jusqu’alors figé aux montants prélevés en 2013. ( lire ma note du 22 janvier 2017 )
Cette mesure s’applique aux communes et aux EPCI à fiscalité propre supportant un prélèvement au profit du FNGIR dont le calcul aurait été faussé par des erreurs déclaratives d’entreprises affectant la répartition de la CVAE au titre de 2010. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés doivent se manifester auprès de leur DDFIP ou de leur
DRFIP avant le 31 mars 2017.
Instruction du 9 février 2017
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux recourent à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l’encaissement de leurs recettes. Ces tiers cocontractant interviennent à la place du comptable public
sans avoir été nommés régisseurs.
L’instruction NOR ECFE 1704988J du 9 février 2017 récapitule les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent confier ces paiements et ces encaissements à des tiers par convention de mandat
