La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 24 août dernier a rappelé qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ( ou à des tiers ), un mur situé à l’aplomb d’une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.
En l’espèce, un mur sépare une propriété privée d’une route et nécessite des travaux de réparation. Il est constitué de deux murs superposés destinés : 1) dans sa partie inférieure à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain privé, 2) dans sa partie supérieure à prévenir tout risque de chute depuis la voie communale sur le fonds du propriétaire privé.
Ce mur doit donc être regardé dans sa totalité comme un accessoire de cette voie et, en l’absence de titre en attribuant la propriété à un privé, comme appartenant au domaine public de la commune qui doit donc en assurer l’entretien, alors même qu’il n’aurait pas été construit par cette dernière.
