LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE EST-ELLE ENTERRÉE ?

FISCALITÉ

Le projet de loi dédié à la réforme de la fiscalité locale ne devrait finalement jamais voir le jour. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, l’a indiqué, mardi 2 avril dans la soirée, devant l’hémicycle de l’Assemblée nationale qui discutait sur la fiscalité et les dépenses publiques dans le cadre du Grand débat national. Le calendrier a été déjà plusieurs fois repoussé, et le gouvernement semble désormais avoir bel et bien enterré l’idée de présenter un Projet de Loi de Finances Rectificatif ( PLFR ) dédié à la réforme de la fiscalité locale. Le ministre a précisé les intentions du gouvernement en la matière. Il a confirmé que la taxe d’habitation serait supprimée à 100%, sans les résidences secondaires, d’ici à la fin du quinquennat, donc d’ici à l’année budgétaire 2022. Le gouvernement tablait plutôt sur 2021 pour honorer l’engagement du Président de la République, pris fin 2017, de supprimer la taxe d’habitation pour les 20% de contribuables qui restaient.

Les modalités de la suppression de la taxe d’habitation et de sa compensation aux collectivités locales seront discutées, selon le ministre,  » sans doute dans le cadre du projet de loi de finances que nous déposerons en septembre prochain. Il n’y aura pas de projet de loi de finances rectificatif puisque la crise des « gilets jaunes » et le Grand débat ne nous ont pas permis de le mettre à l’ordre du jour » s’est-il justifié. Mais il poursuit «  Nous proposons de le faire dans le cadre du projet de loi de finances de cette année afin que tous les élus de France, avant de retourner devant les électeurs puissent connaître effectivement quelle est la compensation, le dégrèvement le remplacement, le renouveau de la fiscalité locale tel que nous l’étudions depuis un certain temps « .

Le ministre a rappelé que  » le gouvernement a tenu ses engagements : il s’agit bien d’un dégrèvement, compensé à l’euro près, qui a suivi la dynamique des bases, et notamment la construction de nouveaux logements. Pas un élu de France n’a constaté une baisse de la compensation de taxe d’habitation. C’est un dégrèvement au long cours, mais qui sera remplacé à l’occasion du projet de loi de finances« . A plusieurs reprises, les députés ont mis en avant et confirmé l’importance de la fiscalité locale pour maintenir un lien entre l’élu et le citoyen. François Pupponi ( Seine-Saint-Denis) a souligné : «  La fiscalité directe est un outil de la démocratie locale, elle oblige aussi les élus locaux à rendre des comptes de l’utilisation de l’impôt « .

Enfin, le débat avec le ministre a porté naturellement sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités. Le ministre de l’Action et des comptes publics a rappelé alors que l’autonomie fiscale, contrairement à l’autonomie financière, n’est pas prévue dans la constitution :  » Tous les Présidents de la République ont refusé cette autonomie fiscale des collectivités. Faut-il le faire ? Avec un acte nouveau de la décentralisation, le président de la République, avec l’ensemble des forces vives de la Nation, et notamment les élus locaux, en parlera « .

La réforme de la fiscalité locale est-elle enterrée ?
Article écrit par : Ecofinance