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La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises retoquée par le Conseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 19 mai dernier censure la détermination du taux effectif de la CVAE des sociétés membres d’un groupe selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale. En effet, deux sociétés pouvaient être imposées différemment au titre de la CVAE si l’une était indépendante et l’autre membre d’un groupe intégré fiscalement. Conséquence de cette décision, un allègement de la fiscalité pour les sociétés qui seront désormais imposées à leur niveau propre et non plus à celui du groupe consolidé. Le manque à gagner pour l’Etat est estimé à 300 millions d’euros pour 2013 et autant pour 2014, et les réclamations se multiplient pour les exercices suivants.

Les collectivités territoriales ne sont pas affectées dans l’immédiat par cette décision. En effet, les collectivités territoriales perçoivent 1,5% de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations versées par les entreprises. Le dégrèvement barémique a été entièrement pris en charge par l’état qui a déjà versé aux collectivités territoriales l’intégralité de la CVAE prévue par les textes. Mais, la CVAE est à nouveau fragilisée, et l’ADCF s’inquiète des conséquences à moyen terme puisque la CVAE et le dispositif du dégrèvement barémique vont être remis sur la table par l’état. Si le dégrèvement est revu, le taux de 1,5% pourrait être abaissé, et alors les collectivités territoriales seraient impactées. L’ADCF propose deux pistes de travail en prévision de la prochaine LFI : 1) créer un impôt acquitté à l’échelle d’un groupe fiscalement intégré. 2) appliquer un taux unique de CVAE à l’ensemble des entreprises indépendamment de leur chiffre d’affaires.