La Cour des comptes poursuit son combat contre les taxes à faible rendement ( celles qui rapportent moins de 150 millions d’euros annuels ) et elle vient de mettre en ligne le 27 février dernier le référé qu’elle a adressé au premier ministre à ce sujet. Elle note avec intérêt le programme pluriannuel de suppression et de simplification de ces petites taxes annoncé par le gouvernement mais elle formule plusieurs recommandations : 1) elle regrette , tout d’abord, que l’administration française n’ait pas établi un inventaire exhaustif de ces taxes à faible rendement, et que, consécutivement, la France soit le seul pays d’Europe à être incapable de fournir à la Commission européenne un inventaire à jour de ses taxes mineures. “Cela démontre une défaillance de son système d’information et témoigne d’un manque de lisibilité et de transparence”. La Cour indique avoir identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFIP ou la douane pour un produit annuel d’environ 3,5Md d’euros. Le référé demande donc que soit rendu public chaque année un inventaire exhaustif des taxes à faible rendement, quels que soit le texte qui les a instituées, l’organisme collecteur ou le bénéficiaire. 2) elle préconise également “d’abroger les impôts et taxes inadaptés au marché intérieur européen et de réexaminer le bien-fondé d’impôts et de taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens “. Le référé pointe entre autres taxes, la taxe de balayage, mise en oeuvre dans seulement 5 communes et dont “le remplacement par une augmentation à due concurrence des taxes foncières permettrait de réduire les coûts de collecte et de simplifier la fiscalité directe locale, tant pour les administrations communales que pour la DGFIP. Une autre solution serait sa transformation en redevance pour service rendu”. A noter que l’article 191 de la LFI pour 2019 a transformé au 1er janvier cette taxe en un produit local régi par le CGCT. 3) la Cour propose encore de collecter autrement les taxes funéraires payées par les entreprises exploitant un service extérieur de pompes funèbres, taxes instituées en 2017 par 400 communes pour un montant global de 5,8 millions d’euros. Elles pourraient être incluses dans le prix des concessions funéraires et cinéraires, précise la Cour. 4) la cour propose enfin de remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles pour en harmoniser le champ et les modalités d’application. Il s’agit de deux taxes différentes mais dont l’assiette et la liquidation sont presque identiques. La première peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles. La deuxième, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, contribue au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs.
