Un bug survenu en 2016 sur la dotation d’intercommunalité a pénalisé un grand nombre de Communautés d’agglomération. Une mauvaise appréciation des services de l’Etat avait fait chuter les valeurs des points de 60%. La loi de finances pour 2017 tente de corriger cette erreur en injectant 70 millions d’euros dans l’enveloppe de DGF des CA. La faute à qui ? A l’Etat certes, mais aussi aux 28 CA qui se sont transformées en communautés urbaines ou en métropoles, représentant une diminution de cinq millions d’habitants de la catégorie des CA. Ces 28 CA représentaient en moyenne une dotation de 35,1 euros par habitant, alors qu’en 2016, la dotation par habitant des CA était de 45,4 euros. Leur départ a généré une perte de 52 millions d’euros pour la catégorie des CA. L’article 138 de la LF 2017 essaye de corriger cette erreur et prévoit une majoration de la dotation d’intercommunalité des CA de 45,4 à 48,08 euros par habitant.
Le rapport parlementaire sur la réforme de la DGF du bloc communal du 29 juin 2016 constatait ce loupé et s’inquiétait pour 2017. En effet, les dispositions de la loi NOTRE qui permettent aux EPCI comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef lieu de région d’opter pour une communauté urbaine même s’il n’atteint pas le seuil des 250 000 habitants entraînent des craintes légitimes. Toutefois, le nombre de créations de CA en augmentation ( 196 en 2016 et 219 en 2017 ) devrait contrebalancer cette tendance.
Pour stabiliser ces mouvements, il est prévu trois plafonds : 1) une CA qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d’un dotation/habitant supérieure de 130% à celle perçue l’année précédente. 2) en 2017, un groupement ayant perçu la dotation d’intercommunalité CA pour le première fois en 2016 ne peut bénéficier d’une dotation/habitant supérieure à 180% du montant 2016. 3) un groupement ayant perçu la dotation d’intercommunalité CA pour la première fois en 2017 ne peut bénéficier d’une dotation/habitant supérieure à 150% du montant perçu en 2016.
