Une décision du conseil d’état a renvoyé au conseil constitutionnel une QPC soulevant la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du CGCT relatifs à la dotation d’intercommunalité.
Ces articles disposent que les communautés d’agglomération créées depuis au moins trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant qui ne peut être inférieure à 95% de celle perçue l’année précédente. La garantie dont bénéficient les CA créées plus récemment est certes de 100%de l’attribution perçue l’année précédente, mais, lorsque la CA est issue d’une fusion de communauté de communes, le montant est calculé dans la catégorie des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure. D’autre part, le financement de ces garanties vient en déduction des sommes qui sont, ensuite, réparties entre toutes les CA. Cette diminution de l’enveloppe attribuée globalement aux CA qui résulte du changement de catégorie de celles d’entre elles qui avaient des attributions inférieures à la dotation moyenne par habitant, est ressentie plus fortement par les CA créées récemment. Cette différence de traitement a été particulièrement sensible, d’une part, parce que de nombreuses CA ont rejoint la catégorie des métropoles ( ce qui a entrainé une diminution de 60% de la valeur de point au regard de laquelle sont calculées les attributions, hors garantie des fractions de la dotation d’intercommunalité ) et, d’autre part, parce que les CA créées en 2016 ont été peu protégées des effets de cette baisse par les garanties accordées.
Se posent ainsi les questions d’une atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et d’une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Références : Conseil d’état, 28 mars 2018, requête n° 417024
