Le Comité des Finances Locales, réuni mardi 12 février, a estimé à 19500 le nombre de communes qui verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2019, malgré la stabilité globale de la DGF inscrite dans la loi de finances initiale pour 2019. C’est moins qu’en 2018 où elles avaient été plus de 21000 à subir une diminution. D’après les estimations du CFL, ce sont 12000 communes qui verront l’ensemble de leur DGF diminuer ! Ces diminutions sont principalement dues aux péréquations et préciputs financés par l’enveloppe fermée de la DGF. En 2018, les changements de périmètres intercommunaux avaient été largement invoqués pour expliquer ces diminutions. La carte des intercommunalités étant aujourd’hui stabilisée, cet argument ne tient plus. André Laignel, président du CFL, explique que ce sont un certain nombre de péréquations et de préciputs qui en sont la cause, puisque la totalité de ces péréquations et préciputs sont financés uniquement entre les collectivités territoriales sur l’enveloppe fermée de la DGF. Certes, la LFI 2019 prévoit que la DGF sera quasi stable en 2019 par rapport à 2018, soit 26,948 Md d’euros en 2019 contre 26,960 Md d’euros en 2018. Mais, l’enveloppe allouée à chaque collectivité et EPCI va tenir compte obligatoirement de ces nouvelles contraintes à financer. Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes voient donc leur dotation forfaitaire écrêtée. De même, la part CPS ( compensation part salaire ) de la dotation de compensation des EPCI est elle aussi écrêtée. Au total, c’est un montant prévisionnel de 291,4 millions d’euros qui devra être financé en interne sur la DGF des communes et des EPCI cette année, à savoir : 1) Progression de la population des communes = 29 millions d’euros.
2) Progression de la dotation d’intercommunalité = 37 millions d’euros.
3) Réalimentation de la dotation d’intercommunalité = 29 millions d’euros.
4) Progression de la dotation de solidarité urbaine = 90 millions d’euros.
5) Progression de la dotation de solidarité rurale = 90 millions d’euros.
6) Bonus de dotation forfaitaire des communes nouvelles = 4,4 millions d’euros.
7) Garantie de non baisse de la dotation forfaitaire des communes nouvelles = 7 millions d’euros.
8) Financement de la nouvelle dotation ” Natura 2000 ” = 5 millions d’euros.
