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La loi de programmation des finances publiques votée.

Le 21 décembre 2017, en même temps que le PLF 2018, l’assemblée nationale a voté la loi de programmation des finances publiques en reprenant les modifications apportées à ses articles 10 et 24 lors de la deuxième conférence nationale territoriale ( CNT ) à Cahors le 14 décembre.

Article 10 : la trajectoire de désendettement des collectivités fixée à 2,6 milliards d’euros par an est bien inscrite dans l’article, mais le respect des objectifs n’est plus contraignant.

Article 24 : Modalités de la contractualisation et de son respect. Les contrats déterminent sur le seul périmètre du budget principal ( hors budgets annexes )

1) un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

2) un objectif d’amélioration du besoin de financement.

3) une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement mais non contraignante.

 

Le taux de croissance de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement défini à l’article 10 à 1,2% par an peut être modulé en fonction de trois critères dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun.

1er critère : la population a connu entre 2013 et 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale. ( ou à la moyenne annuelle de logement autorisés sur permis de construire ).

2ème critère : le revenu moyen par habitant de la collectivité ou de l’EPCI à FPU est supérieur de plus de 15% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités.

3ème critère : les DRF de la collectivité ou de l’EPCI à FPU ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne des collectivités ou EPCI de même catégorie entre 2014 et 2016.

A partir de 2018, les services de l’état constatent un écart ou pas. Si les collectivités contractualisables ayant passé contrat n’ont pas pu le respecter, il est appliqué une reprise financière de 75% de l’écart constaté dans la limite de 2% des RRF. La reprise est de 100%, toujours dans la limite des RRF, pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas contracté.