Le projet de loi de finances (PLF) est soumis en premier lieu au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP) avant sa présentation au Conseil des ministres. Une fois adopté par ce dernier, le projet de loi de finances est déposé sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale par le gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2022, cette formalité a été remplie le 22 septembre 2021. Ensuite l’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, avant qu’il ne soit transmis au Sénat. Les sénateurs ont quant à eux 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. A ce stade, si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, le gouvernement peut être autorisé à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance.
Le gouvernement peut aussi convoquer une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs. En cas d’échec de la CMP, et après une seconde lecture par les deux assemblées parlementaires, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale seule de statuer définitivement.
Le projet de loi de finances pour 2022 a donc été présenté à l’assemblée nationale le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la Relance et par Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il est composé de 48 articles qui sont organisés de la manière suivante :
Après l’exposé général des motifs et l’exposé des motifs par article, on trouve une première partie sur les conditions générales de l’équilibre financier qui présente :
un titre premier intitulé “dispositions relatives aux ressources”
- Impôts et ressources autorisées portant principalement sur les mesures fiscales,
- Ressources affectées portant principalement sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales
Et un titre II intitulé “dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges”.
Puis, on trouve une seconde partie sur les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales qui présente
- un titre premier intitulé “autorisations budgétaires pour 2022 – crédits et découverts”,
- un titre II intitulé ” autorisations budgétaires pour 2022 – plafonds des autorisations d’emplois”,
- un titre III intitulé “reports de crédits de 2021 sur 2022”,
- et un titre IV intitulé “Dispositions permanentes”.
Le projet de loi de finances pour 2022, établi sur fond de reprise économique forte, montre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d’urgence due à la crise sanitaire de 2020 et 2021. Les orientations principales en sont une baisse du déficit public concomitamment à une hausse des recettes.
Les mesures fiscales
Sur le quinquennat qui s’achève, plusieurs réformes et mesures fiscales ont été mises en œuvre et réalisées :
- La baisse de l’impôt sur le revenu,
- La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF),
- La création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- La réduction des impôts de production sur les sociétés,
- La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale..
Au total, “sur l’ensemble du quinquennat, ce sont plus de cinquante milliards d’euros d’impôts qui n’ont pas été prélevés à nos concitoyens” ont affirmé Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Cette année, pas de nouvelles mesures fiscales, mais la continuation de celles qui ont déjà été lancées.
En 2022, les 20% de la population qui payaient encore la taxe d’habitation sur la résidence principale vont bénéficier du dégrèvement de 65% avant la suppression totale de cette taxe en 2023.
Quant aux entreprises, elles bénéficieront d’une nouvelle réduction de l’impôt sur les sociétés. Conformément à la mesure engagée en 2018, cet impôt sera ramené à 25% pour toutes les entreprises contre 33,3% en 2017.
La réduction du déficit et de la dette
Là encore, Monsieur Bruno Le Maire promet que l’État va consacrer à la réduction du déficit une partie des meilleures recettes attendues grâce à la croissance dynamique de cette année (+6%), puis celle attendue en 2022 (+4%) selon les prévisions du gouvernement. Le déficit pourrait être ramené de 9,2% du PIB en 2020 à 8,4% cette année et à 4,8% en 2022.
Il faut noter que la dette de la France atteindrait encore un niveau record en 2022 de 114% du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques assure à ce stade ne pas être“en mesure de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022”. Mais, dans le même temps, le Haut Conseil ajoute que la prévision de croissance du gouvernement à 6% pour 2021 lui paraît plutôt “prudente”, ce qui laisse espérer de meilleures recettes que prévu en 2021 et ce qui conforte l’estimation de 4% de croissance en 2022.
Enfin, le gouvernement prévoit d’amortir sur 20 ans la dette de l’État liée à la crise de la Covid 19, dette estimée aujourd’hui à 165 milliards d’euros. Il s’engage à affecter chaque année environ 6% du surplus des recettes dégagées par rapport à l’année 2020. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’y consacrer un montant de 1,9 milliard d’euros.
Les dépenses régaliennes
Au sortir de la crise sanitaire due à la Covid 19, le gouvernement anticipe une baisse de l’ensemble des dépenses de l’État de 34,5 milliards d’euros (-7,9%). Pour autant, les budgets des ministères vont recevoir une manne supplémentaire de 12 milliards d’euros.
Quels sont les grands gagnants de cette soudaine générosité ?
Le ministère des Armées
Le ministère des Armées qui va recevoir sur son budget 1,7 milliard d’euros supplémentaires, soit une hausse de 26% par rapport à la loi de finances pour 2021. Cette augmentation de son budget devrait permettre au ministère des Armées de financer de nouveaux programmes d’armement, d’investir dans le domaine de la défense spatiale, de prendre en compte des projets en matière d’innovation, de renseignement et de cybersécurité.
Le ministère de l’Intérieur
Le ministère de l’Intérieur qui devrait, lui, voir son budget augmenter de 1,4 milliard d’euros en 2022. Cette enveloppe supplémentaire permettra de financer les dépenses de modernisation, de poursuivre le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires prévus sur le quinquennat et de prendre en compte une des promesses du Beauvau de la sécurité qui était d’allouer une rallonge de 500 millions d’euros.
Le ministère de la Justice
Le ministère de la Justice qui voit son budget augmenter de 8% avec 700 millions d’euros supplémentaires pour 2022. Cette augmentation sera nécessaire pour permettre au ministère de financer les programmes immobiliers, et particulièrement ceux des prisons, mais aussi de renforcer les opérations de développement de la justice de proximité.
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dont le budget pour 2022 est augmenté de 1,7 milliard d’euros. 700 millions d’euros pour la revalorisation des traitements et pour la création de 50 emplois administratifs. 760 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche, afin de financer la loi programmation et recherche. Enfin, 250 millions d’euros ont été prévus pour financer les bourses sur critères sociaux ainsi que les mesures liées aux conditions de vie étudiante (dont les repas à 1 euro pour les boursiers).
Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion qui voit son budget augmenter de 500 millions d’euros, montant qui doit être doublé par un crédit supplémentaire du plan de relance. Ces montants devraient servir à financer entre autres l’opération “un jeune, une solution” lancée en 2020, qui vise à offrir une solution à chaque jeune. Il mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche , formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… Ce plan est doté d’un financement de plus de 9 milliards d’euros.
D’autres secteurs bénéficient de hausses conséquentes de leur budget : par exemple, les transports (ministère de la transition écologique) avec un plus budgétaire de 350 millions d’euros; le logement (ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités) avec un plus budgétaire de 500 millions d’euros; à l’intérieur du même ministère, également 500 millions d’euros de plus pour l’hébergement d’urgence; et pour le handicap (ministère des solidarités et de la santé), également encore 500 millions d’euros de plus qu’en 2021; enfin, 273 millions de plus pour la culture.
le plan “Marseille en grand”
Ce que nous venons de lister, c’est ce qui apparaît dans le projet de loi de finances pour 2022. Mais, il y a tout ce qui n’y est pas, ou pas encore !!
A commencer par le plan “Marseille en grand” qui devrait coûter plus d’un milliard et demi d’euros et porter essentiellement sur les effectifs policiers (+300), l’installation de 500 caméras de vidéo-protection, le recrutement de 30 éducateurs et 30 médiateurs dans les quartiers, la lutte contre l’habitat indigne par la rénovation de 10 000 logements, la rénovation de l’hôpital nord et de la Timone, la rénovation d’une cinquantaine d’écoles délabrées et pour finir, la modernisation et l’extension des transports avec, en particulier, l’automatisation du métro et la création de quatre lignes de tramway et de cinq lignes de bus à haut niveau de service.
Mais, il y a pire ! Puisque le Haut conseil des finances publiques dénonce un projet de budget incomplet et qu’il se dit ” incapable de rendre un avis pleinement éclairé, des mesures d’ampleur n’étant pas intégrées au document transmis”. Le Haut conseil regrette ces conditions de saisine et ajoute “qu’il n’est pas à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022”.
Il manque, en effet, le grand plan d’investissement d’avenir ” France 2030 “ doté de 30 milliards d’euros déployés sur cinq ans. Ce plan poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en 2030.
Il manque également le financement du revenu d’engagement pour les jeunes estimé à deux milliards d’euros par an. Ce revenu d’engagement pour les jeunes vise les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi, sans formation mais aussi ceux en emploi précaire. Ils recevront environ 500 euros par mois mais devront s’engager dans une démarche qui mène vers l’emploi.
