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Avec le taux d’inflation élevé de ces dernières années, le réchauffement climatique, la question de la relocalisation des entreprises et la crise du logement, les attentes, autant des français que du gouvernement, sont fortes par rapport à la décentralisation. C’est ainsi que les lois « 3DS » et « Engagement et Proximité » ont été instaurées pour impulser une dynamique forte sur les projets de territoire.

Force est cependant de constater que la concrétisation de ces projets prend du temps et amènent parfois les groupements à une impasse. Ceci est dû, entre autres, à un manque de coordination et/ou de communication, mais surtout à un manque de partage de la vision stratégique et une dualité forte entre les communes et l’intercommunalité.

Le pacte de gouvernance devrait permettre d’asseoir les fondations de la coopération au sein du bloc communal ; encore faut-il le connaitre. Cet article propose de décrypter les enjeux du pacte de gouvernance ainsi que les principes qui permettraient d’en faire un véritable outil pour impulser un débat constructif au sein des blocs communaux.

Qu’est-ce que le pacte de gouvernance ?

Le Pacte de gouvernance est introduit par la loi “Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019. Il se présente comme un outil crucial pour améliorer la gouvernance des intercommunalités en France.

C’est un document qui définit les rôles de chacun (élus, communes et intercommunalité) dans la prise de décision et la gestion de l’EPCI en vue de permettre une collaboration vertueuse.

Acté par délibération du conseil communautaire, il s’agit d’un dispositif moral, non opposable, qui lie les parties prenantes dans l’élaboration et la validation du projet de territoire.

Quels préalables pour un pacte de gouvernance pertinent ?

Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 1er, contraint la réalisation du débat autour de la gouvernance intercommunale au moment du renouvellement des conseils communaux (tout comme elle contraint l’adoption du pacte de gouvernance, le cas échéant, à se dérouler dans les neuf mois à compter de ce renouvellement). Il est toutefois indispensable d’amorcer en amont une réflexion sur les modalités de cette gouvernance si l’on souhaite rendre effective leur application.

Un pacte de gouvernance pertinent doit être inclusif, pragmatique et adapté à la réalité locale.

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Un Processus Inclusif

Bien que l’instauration du pacte ne soit pas contrainte, il est obligatoire de débattre de la nécessité de réaliser un tel pacte entre les communes et l’EPCI.

Cela doit s’inscrire dans une démarche inclusive, c’est-à-dire soumise à l’approbation des assemblées délibérantes. Chaque instance doit organiser un débat et statuer sur l’opportunité d’élaborer ce document.

Ainsi :

  • Si la décision est favorable, la loi impose à l’intercommunalité de finaliser et d’approuver son contenu, dans les neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux.
  • Les conseils municipaux, quant à eux, doivent donner leur avis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.

Contenu adapté à la réalité locale

Il n’y a aucune contrainte de forme et de fond quant au contenu du Pacte de Gouvernance. Cela permet de lui donner de la flexibilité et de l’adapter aux besoins et réalités de chaque territoire. Il peut ainsi inclure :

  • Des modalités nouvelles de consultation des communes membres, garantissant une implication renforcée des communes dans les processus décisionnels.
  • La mise en place de conférences territoriales, favorisant la concertation et l’échange entre les acteurs du territoire.
  • La délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaires aux communes membres, permettant une meilleure répartition des responsabilités.
  • La possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales, encourageant une participation plus large à la vie intercommunale.
  • Les orientations en matière de mutualisation des services entre l’EPCI et les communes

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Quels enjeux du pacte de gouvernance pour les projets de territoire ?

L’intégration du Pacte de Gouvernance dans le processus d’élaboration des projets de territoire présente plusieurs enjeux majeurs :

Amélioration de la participation des communes membres

Le pacte favorise une implication plus active des communes dans la définition des projets de territoire, en tenant compte de leurs réalités locales et de leurs aspirations.

Renforcement de la cohérence des politiques intercommunales

 L’association étroite des communes permet d’assurer une meilleure cohérence entre les projets de territoire et les politiques intercommunales dans leur ensemble.

Accroissement de l’efficacité des projets

Une meilleure prise en compte des besoins des communes membres contribue à l’optimisation des projets de territoire et à leur mise en œuvre plus efficace.

Promotion d’un développement territorial durable

Le pacte encourage une approche concertée et durable dans l’élaboration des projets de territoire, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

Quels facteurs de blocage dans la mise en œuvre du Pacte de Gouvernance ?

Malgré les nombreux avantages potentiels, l’intégration du Pacte de Gouvernance dans les projets de territoire peut se heurter à certains obstacles :

Difficultés de coordination intercommunale

La mise en œuvre du pacte exige une coordination efficace entre les communes membres et l’intercommunalité, soit une communication cohérente et concordante, l’identification de valeurs communes facilitant une articulation fluide des instances décisionnelles.

À noter que cela peut s’avérer complexe en cas de disparités de taille, de ressources ou de priorités. Ainsi, veiller à :

  • La représentativité effective de chaque commune,
  • L’équilibre entre la nécessité de maintenir un service de proximité et l’efficience des services publics.

Manque de culture de la concertation

L’implication effective des communes membres dans le processus décisionnel nécessite une culture de la concertation et du dialogue, qui peut ne pas être toujours présente au sein des intercommunalités.

Il est nécessaire d’identifier les divergences d’opinion entre élus qui peuvent rendre difficile les prises de décision et par conséquent de trouver un équilibre dans les sujets traités afin que le pacte permette une relation « gagnant/gagnant ».

Inégalités d’accès à l’information

La participation des communes membres peut être freinée par des inégalités d’accès à l’information et aux ressources, ce qui peut fragiliser l’équité territoriale.

 La communication doit donc être fluide, rapide et accessible. Il faut dès lors veiller à ce que chaque commune puisse avoir accès facilement aux canaux de diffusion et réagir rapidement et de manière spontanée aux informations transmises.

 

Vers une Gouvernance Renforcée et Durable des Territoires Intercommunaux

En encourageant la participation des acteurs locaux, le Pacte de Gouvernance consolide la démocratie locale et renforce le dynamisme des territoires intercommunaux.  Il permet de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité, favorisant une meilleure collaboration et une prise de décision plus éclairée.

Références :

Sandrine RAFANOMEZANTSOA Responsable Pôle Expertise et Conseil

Sandrine RAFANOMEZANTSOA

  • Consultante séniore en finances locales et péréquation. 13 ans d’expériences au service des collectivités locales et 9 ans au sein d’Ecofinance.
  • Actuellement responsable du pôle expertise et conseil.