Le Projet de Loi de Finances pour 2018 revisite les modalités de calcul de la CVAE et abroge dans son article 7 la nouvelle répartition territoriale de la CVAE, entre activités de siège et unités de production, votée lors de la Loi de Finances Rectificative pour 2016, article 51. Cette nouvelle répartition visait à répartir la CVAE acquittée par les groupes en utilisant les critères des entreprises multi établissements afin de rendre une part de CVAE aux territoires où est effectivement produite la valeur plutôt que de la voir rapatriée vers les sièges sociaux.
Le gouvernement renonce à appliquer ces nouvelles modalités pour trois raisons :
1) Une variation de la CVAE perçue en 2018 décorrélée de l’activité économique du territoire,
2) Une perte de lisibilité et de prévisibilité d’un impôt déjà très volatile,
3) Un alourdissement des obligations déclaratives pour près de 50 000 entreprises.
D’autre part, le gouvernement veut prendre en compte la censure en mai dernier par le Conseil Constitutionnel du taux dérogatoire de CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré. Le PLF 2018 prévoit d’appliquer à compter de la CVAE due au titre de 2018 la consolidation du chiffre d’affaire à toutes les sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal.
