Le changement climatique et la dégradation de l’environnement sont des défis majeurs de notre époque, nécessitant une mobilisation de toutes les strates de la société. Face à ces enjeux de développement durable, les collectivités territoriales sont désormais invitées à intégrer cette dimension dans leurs politiques publiques locales.
Au même titre que l’achat responsable dans la commande publique, le Zéro Artificialisation Net (ZAN) et la lutte contre l’artificialisation des sols, le budget vert est un nouvel outil. Ce dernier est destiné à suivre dans le temps l’impact environnemental de la gestion budgétaire de la collectivité.”
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La mise à l’Agenda du Budget Vert
Pour être plus concret, le budget vert est un outil de gestion financière qui vise à évaluer et à orienter les dépenses publiques en fonction de leur impact environnemental. Il s’agit d’un processus par lequel les collectivités territoriales identifient, évaluent et classent les dépenses budgétaires selon leur contribution à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique. L’objectif est de favoriser les investissements et les projets qui ont un effet positif sur l’environnement tout en réduisant ceux qui sont nuisibles.
Dans une période de raréfaction de la ressource publique, la tenue d’un budget vert permet de rationaliser et de mieux orienter les ressources vers le respect des objectifs de développement durable.
Ce budget peut également être un outil pédagogique à destination de la population locale en rendant compte des actions des collectivités en matière de développement durable, renforçant ainsi le principe fondamental de transparence budgétaire et politique.
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Méthodes de Mise en Œuvre du Budget Vert
Il existe différentes méthodes pour mettre en place un budget vert au sein de sa collectivité. Cette dernière peut aussi définir sa propre méthodologie. Il existe toutefois des méthodes identifiables et pouvant être mises en œuvre de façon efficiente comme :
Le Budget Carbone
Cette méthode consiste à quantifier l’empreinte carbone d’une collectivité territoriale en évaluant les émissions de gaz à effet de serre, directes ou induites, associées à chacune de ses actions et lignes budgétaires. Cela permet d’identifier les secteurs les plus polluants et de mesurer l’efficacité des mesures prises pour réduire l’impact environnemental.
Le Budget Pondéré
Un budget pondéré vise à calculer la somme des dépenses favorables à l’environnement dans le budget, en les pondérant selon leur impact estimé.
Le Budget Coloré
Il s’agit donc de classifier chaque dépense (voire recette) selon un code couleur allant du vert foncé (dépense très favorable) au marron (dépense défavorable). C’est la méthode utilisée par l’État.
Enfin, l’Institut pour le Climat -I4CE- propose également une méthodologie, créé en partenariat avec des collectivités locales.
La mise en œuvre d’un budget Vert peut rencontrer plusieurs défis, notamment la complexité de l’analyse et l’évaluation de l’impact environnemental des dépenses qui peut être complexe et nécessite des compétences spécifiques.
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Obligation Législative : La Loi de Finances pour 2024
Si jusque-là, la démarche de création d’un budget vert était pour l’essentiel basé sur le volontariat, la dernière loi de finances (Loi de Finances pour 2024) rend obligatoire la mise en place d’une telle démarche pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Contenu de l’Article 191 et Implications pour les Collectivités de plus de 3 500 Habitants
L’article 191 de la loi prévoit que : « Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Le compte administratif ou financier unique des collectivités devra donc désormais comporter une annexe détaillant l’impact de leur budget sur la transition écologique. De plus, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après consultation avec les associations d’élus, définira un modèle pour cette annexe, à partir de 2025.
En sus de cette obligation, les collectivités devront présenter les dépenses d’investissement prévues au sein du budget. Ces dépenses peuvent contribuer négativement ou positivement aux objectifs de transition écologique de la France. Ces objectifs correspondent au règlement de l’Union européenne 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020. Les collectivités doivent aussi fournir un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Cela permettra de déterminer quelle partie de la dette finance les dépenses relatives au développement durable.”
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Les modalités d’application de l’article 191 seront définies par décret. De plus, un arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après consultation avec les associations d’élus, devra fournir un modèle pour cette annexe.
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Anticiper la Production des Annexes Budgétaires
Ainsi, par cette obligation législative qui trouvera à s’imposer pour les collectivités dès le compte administratif ou le compte financier unique 2025, elles doivent se préparer à ce changement majeur et anticiper la production de ses annexes budgétaires.
Geoffrey PAYRE
Consultant en finances et fiscalité locales et responsable de formation
