La fin du mandat approchant, les élus respectent des obligations déclaratives de patrimoine qui concernent certains d’entre eux. Ces déclarations obligatoires doivent être déposées auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de deux mois avant ou un mois après la fin de leur mandat. À titre d’exemple, les élus de la XVIème législature ont réalisé ces déclarations après la dissolution de l’Assemblée Nationale.
Qui est concerné par les obligations déclaratives de patrimoine ?
1) LES ÉLUS DES COMMUNES ET DES INTERCOMMUNALITÉS
Très exactement, la loi du 11 octobre 2013 désigne les élus suivants :
- Les maires des communes de plus de 20 000 habitants
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros
- Les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros
- Les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants
- Les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon.
Ils déclarent leur patrimoine au début de leur mandat, au moment de leur prise de fonction (au plus tard, deux mois après cette prise de fonction). Si des modifications substantielles de leur patrimoine surviennent en cours de mandat, ils doivent soumettre une nouvelle déclaration. Enfin, à la fin du mandat, ils doivent réaliser une dernière déclaration de patrimoine. Cela permet à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de vérifier s’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel suspect pendant la durée du mandat.
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2) LES MEMBRES DE CABINETS
- Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
- Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros
- Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros
La sanction de l’absence de déclaration
Ne pas soumettre l’une des déclarations, omettre de déclarer une part significative de son patrimoine ou fournir une évaluation mensongère expose à une peine de trois ans de prison. Une amende de 45 000 € peut également être infligée. En complément, des sanctions telles que l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique peuvent aussi être prononcées.
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Que déclarer et quand ?
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique précise que la déclaration de patrimoine constitue “la photographie de ce que possède le déclarant, y compris les biens de la communauté si le déclarant est marié.” La HATVP peut aussi contrôler les reconversions professionnelles des élus concernés (Présidents d’Exécutifs locaux), qui doivent saisir l’autorité avant toute embauche dans une entreprise privée (contrôle de la mobilité public/privée).
Source : AMF
