Les collectivités doivent adopter les délibérations concernant la fiscalité locale avant le 1er octobre 2018 pour que ces dernières soient applicables au 1er janvier 2019.
Le catalogue des délibérations 2018 vient d’être mis en ligne par les services de l’état et peut être consulté à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/catalogue_deliberation_2018.pdf
Vous pourrez trouver ci-après quelques possibilités nouvelles d’exonération fiscale pour 2019 :
a) Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités peuvent instituer un abattement qui peut varier de 1% à 15% et qui s’applique à la base d’imposition à la TFPB, et ce pour les magasins et boutiques d’une surface principale de moins de 400 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
b) Toujours concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités peuvent instituer une exonération de TFPB pour des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
c) Concernant la contribution économique territoriale ( CET ), les collectivités peuvent instituer une exonération de cotisation foncière des entreprises ( CFE ) pour les créations d’entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser.
