Les enjeux de la fiscalité de l’urbanisme.

FISCALITÉ

La fiscalité de l’urbanisme est une recette dont la dynamique accompagne celle de l’immobilier. Elle est perçue par deux niveaux de collectivités ce qui pose la question de sa vocation et de sa répartition et ce qui explique qu’elle puisse faire l’objet d’un pacte financier entre les différents niveaux de collectivités. Pour mémoire, depuis 2012, la taxe d’aménagement a remplacé l’ancienne taxe locale d’équipement. Elle est perçue par le bloc communal et par les départements, ainsi que par la seule région Ile-de-France, auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et d’aménagements de toute nature.

La taxe est composée d’une part communale instaurée par le conseil municipal ou intercommunale instaurée par le conseil communautaire et d’une part départementale instaurée par le conseil départemental. La part communale ou intercommunale est instituée de manière automatique dans les communes qui sont munies d’ un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) ainsi que dans les communautés urbaines et les métropoles ( à l’exception de la métropole du Grand-Paris ). Dans les autres communes, elle est facultative.

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé en s’appuyant sur trois paramètres qui donnent l’opération suivante : la surface taxable multipliée par la valeur forfaitaire et multipliée par le taux fixé par la collectivité territoriale.

L’assiette de la taxe d’aménagement est la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades ( surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs ).

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée.

Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5% et peut être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs ( travaux substantiels de voirie ou de réseaux par exemple ). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut dépasser 2,5%.

Les valeurs forfaitaires s’élèvent à 753 euros en 2019 et 854 euros pour l’Ile-de-France; elles sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Ainsi, un particulier qui construit une maison de 120 m2 sur un territoire dont les taux sont au plafond devra s’acquitter d’une taxe d’aménagement de près de 6800 euros.

Pour revenir au montant de la taxe d’aménagement, de nombreuses exonérations sont possibles qui permettent aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une vraie stratégie du logement sur leur territoire et notamment en direction des logements sociaux.

La taxe d’aménagement est une taxe très hétérogène et la dynamique immobilière actuelle soulève entre autre la question de sa répartition nationale, mais aussi de sa répartition territoriale entre les différents niveaux de collectivités. La croissance démographique d’un territoire induit l’obligation pour les collectivités de financer tous les équipements publics qu’elle a générés. Et ce financement est un sujet majeur de discussion du couple communes/ communautés et partant du bloc communal. Il renvoie à la question de la répartition de la richesse à l’intérieur de ce couple et à la nécessité de trouver les modalités qui permettent une répartition de cette richesse la plus équitable.

Pour que l’attractivité d’un territoire reste forte, il est essentiel que les compétences des communes et celles des communautés soient exercées de manière ambitieuse. Mais il apparaît que ce sont les compétences qui nécessitent le plus d’équipements publics et le plus d’investissements, telles que la petite enfance, le scolaire, le sport, la culture et la vie associative, qui sont restées à la charge des communes. D’un autre côté, les communes ne peuvent pas en même temps accueillir des dizaines ou des centaines d’entreprises, des centaines voire des milliers d’habitants sans faire évoluer l’offre et la qualité des services et des équipements publics qu’elle met à leur disposition, qu’il s’agisse de crèches, de bibliothèques, de gymnases, de piscines ou autres équipements publics.

C’est pourquoi la très grande majorité des départements et des communautés français apporte son soutien financier à l’investissement communal, et ce n’est pas un hasard. Il se trouve que c’est fondamental pour les communes et de facto pour les territoires. C’est aussi pourquoi le pacte financier et péréquateur sur un territoire intercommunal doit impérativement intégrer la fiscalité de l’urbanisme dont la vocation première est précisément de générer des recettes permettant de financer les investissements publics, mais également de financer le fonctionnement de ces nouveaux équipements publics. Clermont-Ferrand, Toulon et Strasbourg reversent 70% de la taxe d’aménagement aux communes, l’agglomération d’Orléans reverse 100% de la taxe d’aménagement aux communes, mais ailleurs ce n’est pas aussi glorieux, et il semble bien que la réflexion reste à mener sur le sujet…

Les enjeux de la fiscalité de l’urbanisme.
Article écrit par : Ecofinance