PLF 2019 : les articles qui intéressent les collectivités territoriales.
Article 7 :
a) Aménagement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte, soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. Il prévoit également de mettre à la charge des collectivités locales les dégrèvements ” faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe “.
b) TEOM incitative : cet article vise également à favoriser l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la TEOM.
Il prévoit :
1) L’autorisation que le produit total de la TEOM excède le produit de l’année précédente dans la limite de 10% pour absorber les surcoûts liés à la mise en place de la TEOM incitative.
2) La diminution de 8 à 3% des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur sur les trois premières années de la mise en place de la TEOM incitative, ce qui permettra aux collectivités d’augmenter la pression fiscale durant cette période.
3) L’inclusion dans le champ de la TEOM incitative des dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Article 8 :
Renforcement de la composante de la TGAP relative aux déchets : cet article vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes afin d’inciter les collectivités et les entreprises à privilégier les opérations de recyclage plutôt que le stockage ou l’incinération.
L’augmentation des tarifs de la taxe est renforcée entre 2021 et 2025 pour que le coût du recyclage devienne inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets..
Les tarifs réduits existants en matière de stockage ou d’incinération seront progressivement supprimés.
Article 9 :
Suppression de taxes à faible rendement : cet article vise à supprimer 17 petites taxes à faible rendement afin de réduire le coût des recouvrements et de simplifier le droit fiscal.
La compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’état.
Sont concernés : les industries culturelles, le secteur agricole, le secteur des transports, les jeux, le tourisme, l’artisanat et les télécommunications.
A noter que la taxe au profit de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est supprimée par l’article 29 du PLF 2019.
Article 23 :
Montant de la DGF pour 2019 : le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2019 est fixé à 26,953 milliards d’euros, il est donc maintenu à son niveau de 2018.
DCRTP : la minoration de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle des EPCI, prévue par l’article 41 de la loi de finances pour 2018, n’a pas été mise en oeuvre.
Le coût pour l’état de cette mesure est estimé à 107 millions d’euros pour 2018. Le montant de la DCRTP 2018, 1,145 milliards d’euros, servira de référence pour calculer le montant de la dotation versée en 2019.
Les variables d’ajustement. Les variables d’ajustement permettront en 2019 de neutraliser les écarts constatés entre les crédits de la mission RCT ( Relations avec les Collectivités Territoriales ) et les prélèvements sur les recettes de l’état au profit des collectivités territoriales, d’une part, et les plafonds fixés pour ce même ensemble par la loi de programmation des finances publiques ( LPFP ) pour les années 2018 à 2022. Le montant de la minoration atteint 145 millions d’euros en 2019.
Article 24 :
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la TICPE. L’article 24 fixe les montants de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques attribués aux régions et départements.
Article 25 :
Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de CET.
L’article 25 prévoit trois mesures :
1) la modernisation du mécanisme existant de perte de base de contribution économique territoriale ( CET ).
2) la création d’un mécanisme analogue de perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ( IFER ).
3) la création d’un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’IFER nucléaire et thermique. Les deux premières mesures sont financées par l’état, la troisième par les communes et les EPCI.
Article 26 :
Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions. Les régions bénéficient désormais d’une fraction de TVA mais également des remboursements au titre du FCTVA à raison de la TVA acquittée par l’ensemble des collectivités territoriales. L’article 26 neutralise le montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions en créant un mécanisme de réfaction au titre des dépenses éligibles au FCTVA réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Article 28 :
Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’état au profit des collectivités territoriales. Pour 2019, ces prélèvements sont évalués à 40 470 360 000 euros, dont 26,95 milliards d’euros de DGF, en recul de 5,9 millions d’euros. Les compensations d’exonération de fiscalité locale progressent d’environ 120 millions d’euros. Une hausse du FCTVA d’environ 37 millions d’euros est prévue au regard du regain d’investissements. L’article 28 propose un tableau récapitulatif des différents prélèvements opérés sur les recettes de l’état.
Article 39 :
Crédits des missions. La mission ” Relations avec les collectivités territoriales “, pour son premier programme ” concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ” est doté de 3,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,16 milliards d’euros en crédits de paiement. Le second programme de la mission, ” concours spécifiques et administration ” est doté, lui, de 238 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 273 millions d’euros en crédits de paiement. Le budget 2019 consacré au logement présente une forte baisse due à la réforme des aides au logement et devrait permettre au gouvernement d’économiser 900 millions d’euros.
Article 56 :
Fiscalité des locaux industriels. L’article amorce une réforme des modalités de qualification des locaux industriels et d’évaluation de leurs valeurs locatives servant à l’établissement de la TFPB et de la CFE. Il légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par le Conseil d’Etat. Il précise également que lorsque la valeur locative d’un local industriel évolue de plus de 30% suite à un changement d’affectation ou de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera lissé sur trois ans.
Article 59 :
TVA sur la gestion des déchets. Cet article vise à réduire, pour les collectivités qui développent la prévention et la valorisation des déchets, la TVA qu’elles supportent pour ces prestations. A compter du 1er janvier 2021, les prestations de collectes séparées, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers seront soumis à un taux réduit de TVA de 5,5%.
Article 65 :
Prestations sociales. L’article prévoit, pour 2019 et 2020, la revalorisation des APL, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Les prestations ciblées sur les ménages les plus exposés à la pauvreté, soit le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de Solidarité Spécifique, seront revalorisées au même niveau que l’inflation en 2019 et en 2020.
Article 75 :
Agences de l’eau. L’article pérennise le financement par les agences de l’eau du plan ” Ecophyto ” à hauteur d’un montant annuel plafonné à 41 millions d’euros. D’autre part, les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau aux opérateurs de la biodiversité terrestre et aquatique sont modifiées afin d’assurer une plus grande solidarité entre les différents bassins hydrographiques.
Article 79 :
Hausse de la péréquation verticale. Cet article prévoit la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale au sein de la DGF, à savoir : +90 millions d’euros pour la DSU, + 90 millions d’euros pour la DSR et + 10 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements.
Réforme de la dotation d’intercommunalité. L’article rénove l’architecture de la dotation d’intercommunalité ( elle-même augmentée de 30 millions d’euros ) afin d’en simplifier le fonctionnement, d’assurer une certaine prévisibilité des attributions individuelles, de maîtriser l’augmentation annuelle du montant global et d’améliorer l’efficacité des critères de répartition. Il est donc prévu une enveloppe unique, pour l’ensemble des catégories d’EPCI à fiscalité propre, répartie entre eux à raison de 30% pour la dotation de base et 70% pour la dotation de péréquation. Pour calculer la dotation de péréquation, est introduit le critère du revenu par habitant.
Prélèvement sur fiscalité. Le mécanisme qui consiste, depuis 2014, à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales des EPCI dont la dotation est insuffisante pour acquitter la Contribution au Redressement des Finances Publiques est reconduit chaque année à compter de 2019. L’article précise le mode de calcul du prélèvement en cas de changement du périmètre de l’intercommunalité.
Article 80 :
Report de l’automatisation du FCTVA. L’article reporte au 1er janvier 2020 l’automatisation de la gestion du FCTVA au regard de la complexité technique de l’opération.
Article 81 :
Répartition de la dotation politique de la ville. Les modalités de répartition de la DPV ( dont le montant est fixé pour 2019 à 150 millions d’euros ) sont modifiées à compter de 2019 afin de :
1) tenir compte de l’absence partielle d’actualisation de la population prise en compte dans le calcul du ratio population.
2) rendre éligibles à la DPV les communes comprenant un quartier présentant des dysfonctionnements urbains considérés d’intérêt régional.
3) élargir le critère fondé sur l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.
4) déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV. Ce nombre est aujourd’hui fixé à 180.
Article 81 :
Transformation de la DGE des départements. Le gouvernement souhaite transformer la Dotation Globale d’Equipement des départements en une dotation de soutien à l’investissement départementale sur le modèle de la DSIL des communes et des EPCI, avec une première part ( 77% ) répartie en enveloppes régionales sur la base de la population des régions et des communes hors unités urbaines, et une deuxième part ( 23% ) répartie au bénéfice des départements proportionnellement à l’insuffisance de leur potentiel fiscal.
DETR. L’article élargit les possibilités de financement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux lorsque celle-ci est accordée dans le cadre d’un contrat passé entre l’état et les collectivités territoriales ou groupements éligibles. Le montant de la DETR reste inchangé pour 2019 à 1,046 milliard d’euros.
DSIL. L’article prévoit un ajustement d’une date de référence dans le calcul de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Le montant de la DSIL passe de 615 millions d’euros en 2018 à 570 millions d’euros dans le PLF 2019.
A NOTER que le gouvernement prévoit d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
La mesure concerne les agents des trois versants de la fonction publique, titulaires comme contractuels.
D’autre part, le nombre de contrats aidés devrait encore baisser en 2019 pour atteindre 130 000.
