2/2 Les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Les subventions de fonctionnement

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). L’article L. 1612-5 du même CGCT précise que, pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, section par section, et que le préfet ait été dans l’obligation de saisir la chambre régionale des comptes (CRC).

Les subventions d’investissement

Le versement de subventions d’investissement de l’Etat aux communes est encadré par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. La dépense subventionnable par l’Etat peut inclure le financement des différentes phases d’une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations et l’équipement en matériel. Ces subventions ne sont versées que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Une avance de 5% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée, ainsi que des acomptes au fur et à mesure de l’avancement du projet, acomptes qui ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Enfin, le montant de la subvention d’investissement versée par l’Etat aux communes ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune.

Parmi ces subventions, on trouve entre autres :

1) Les interventions du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).

Ces interventions concernent les zones urbaines ou rurales fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Elles sont destinées à financer les opérations de création, maintien, modernisation adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité. Le service de l’Etat en charge du FiSAC est la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

2) Toutes les communes peuvent également ouvrir droit aux subventions du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

Il s’agit de subventions destinées à soutenir :

Les actions en faveur de l’emploi, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Les actions qui visent à accroître l’attractivité des territoires, notamment par la préservation et la mise en valeur des patrimoines naturel, social et culturel.
Les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable.

3) Enfin, le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR)

Il finance toutes les communes par des subventions destinées aux opérations de réalisation de projets améliorant la sécurité routière. Pour ouvrir droit aux subventions du PDASR, il faut adresser sa demande auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).

Les aides attribuées par les opérateurs de l’Etat

Il faut noter également, pour être exhaustif, qu’un certain nombre d’opérateurs de l’Etat apportent une aide financière non négligeable aux opérations d’investissement des communes.

1) L’ACSE : Les communes comprenant des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville peuvent s’adresser à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions en matière d’emploi, d’activité économique, d’habitat, de réussite éducative, de prévention de la délinquance et de citoyenneté. Pour obtenir ces subventions, il faut s’adresser à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

2) L’ADEME : Toutes les communes peuvent s’adresser à l’agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions menées en matière de réduction ou traitement des pollutions, d’eau potable, de qualités des milieux aquatiques notamment sur les cours d’eau et les zones humides, de partenariat avec les grandes collectivités, de connaissance du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, de gestion du littoral et du milieu marin et en matière d’inondation.

3) L’ANAH : Toutes les communes peuvent aussi s’adresser à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin d’obtenir des subventions destinées à soutenir les politiques locales et les projets territoriaux en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et de la lutte contre l’habitat indigne.

4) L’ANRU : Enfin, les communes conduisant des opérations de rénovation urbaine peuvent s’adresser à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) afin d’obtenir des subventions destinées à permettre la restructuration des quartiers classés en zone urbaine sensible.