La vacance commerciale est un phénomène qui touche de plus en plus nos territoires. Elle peut avoir des conséquences négatives sur l’économie locale, en termes de perte d’emplois, de baisse de la valeur des biens immobiliers et de dégradation du cadre de vie.
Pour lutter contre ce phénomène, les collectivités territoriales disposent d’un outil fiscal : la taxe sur les friches commerciales.
Définition de la taxe sur les friches commerciales
La taxe sur les friches commerciales est un impôt local facultatif qui peut être instauré par les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement de zones d’activités commerciales. Elle est régie par l’article 1530 du Code général des impôts et vise à lutter contre la vacance commerciale, un phénomène qui peut avoir des conséquences négatives sur l’économie locale.
La taxe sur les friches commerciales est applicable aux locaux commerciaux et professionnels vacants depuis au moins deux ans.
Cadre légal et instauration de la taxe sur les friches commerciales
- La délibération du conseil municipal instituant la taxe doit être prise avant le 1ᵉʳ octobre de l’année précédant celle de la 1ʳᵉ application. Cette délibération a une portée générale et est instituée pour tout le territoire et tous les locaux commerciaux et professionnels vacants.
- Peuvent être imposés les biens soumis à la taxe foncière qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans et dont l’absence d’exploitation n’est pas indépendante de la volonté du propriétaire.
- Le taux d’imposition est fixé par la loi et est progressif, à savoir 10 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés par décision de l’organe délibérant dans la limite du double (20 %, 30 % et 40 %). La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Une liste des propriétaires taxables concernés doit être transmise par la collectivité à l’administration fiscale chaque année avant le 1ᵉʳ octobre.
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Comment procéder ?
Vers le mois d’avril, la Direction Générale des Finances Publiques communique sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) le fichier LOCOMVAC recensant les locaux commerciaux et professionnels vacants. C’est sur la base de ce fichier que les collectivités peuvent s’appuyer pour constituer la liste à transmettre aux services des finances publiques. Par contre, un retraitement est nécessaire.
En effet, un local dit vacant peut être occupé par un professionnel dont l’activité se situe hors champ d’application de la CFE ou exonéré de cette cotisation. Il peut aussi être occupé ou avoir changé d’affectation sans que l’administration fiscale en soit informée. Ensuite, la liste ayant été transmise par la collectivité, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) exclut les biens hors champ d’application de la Taxe sur les Friches Commerciales et vérifie auprès des propriétaires le motif d’inexploitation.
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Objectifs de la taxe sur les friches commerciales
En 2022, 356 communes et 48 EPCI regroupant 1 400 communes avait instauré la taxe sur les friches commerciales.
Les objectifs de cette taxe sont :
- Recenser la vacance des locaux économiques du territoire,
- Lutter contre le phénomène de rétention foncière,
- Permettre la remise sur le marché de locaux vacants,
- Maîtriser les loyers commerciaux en centre-ville,
- Encourager l’entretien et la rénovation des locaux commerciaux,
- Mettre en place un outil fiscal pour l’aménagement du foncier économique du territoire,
- Fiabiliser les fichiers de l’administration fiscale.
La taxe sur les friches commerciales est un outil efficace pour lutter contre la vacance commerciale. Elle permet de recenser les locaux vacants, de lutter contre la rétention foncière et de remettre sur le marché des locaux vacants. Responsable Pôle Expertise et Conseil
