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Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales prévus par la LFI 2019 se montent à 111,7 Md d’euros et représentent à peu près la moitié des ressources annuelles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il existe quatre types de transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : 1) Les concours financiers qui recouvrent les prélèvements sur recettes ( dotation globale de fonctionnement, fonds de compensation de la TVA, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ), les compensations d’exonérations de la fiscalité locale, les crédits de la mission ” Relations avec les collectivités territoriales ” gérés par le ministère de l’intérieur et la fraction de TVA affectée aux régions depuis 2018 en substitution de leur DGF. 2) La fiscalité nationale transférée au titre de la compensation financière des transferts de compétences aux départements ( Taxe Supplémentaire sur les Contrats d’Assurance, Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques ) et aux régions ( TICPE ). 3) La prise en charge des dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’Etat, tel que le dégrèvement progressif ( 65% en 2019 ) de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. 4) Les subventions spécifiques des ministères sur des projets d’intérêt local. Il faut noter que la moitié de ces transferts financiers prend la forme de concours financiers ( 52,4% ), la fiscalité transférée, 35,6%, les dégrèvements, 20% et les subventions des ministères, 3,7%. Ces transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont passés de 65 Md d’euros en 2003 à 111,7 Md d’euros en 2019, soit 70% d’augmentation. Le dynamisme des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’explique surtout par les transferts de fiscalité nationale ( TSCA et TICPE ) qui ont servi à compenser financièrement les transferts de compétences intervenus à partir de 2004 vers les départements et les régions. Par contre et à l’inverse, les concours financiers de l’Etat, même s’ils représentent encore plus de la moitié des transferts de l’Etat vers les collectivités, ont connu une diminution sensible puisqu’ils ont été gelés en valeur entre 2011 et 2013, puis ont diminué de 25% entre 2014 et 2017 dans le cadre de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort de réduction des déficits publics nationaux à travers la CRFP ( contribution au redressement des finances publiques ). Mais il faut également constater que ces transferts financiers de l’Etat contribuent à complexifier et à rendre illisible les paniers de ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales en mélangeant des recettes fiscales nationales et locales. A noter enfin que les taux d’autonomie financière et fiscale ont évolué de manière opposée depuis 2003 pour toutes les catégories de collectivités, avec plus d’autonomie financière et moins d’autonomie fiscale. C’est cette réalité qui a poussé un certain nombre de parlementaires à réclamer une modification de la constitution qui prenne en compte le respect de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.