Vous êtes en pleine période de préparation budgétaire. Votre collectivité, comme chaque année, devra voter son budget et ses taux de fiscalité directe locale avant le 15 avril.
Le moment de vous faire un rapide rappel sur les règles de lien entre les taux et de porter à votre connaissance les nouveautés de la loi de finances 2024 en la matière.
Règle générale liaison des taux
Dans le cas général, les communes et EPCI peuvent :
- soit faire varier leur taux dans une même proportion
- soit faire varier librement les taux entre eux en suivant toutefois cette règle :
- le taux de CFE et le taux de taxe d’habitation ne peuvent augmenter plus que l’augmentation du taux de taxe foncière ou, si elle est moins élevée, que l’augmentation du taux moyen pondéré des taxes foncières (bâtie et non bâtie)
- ou doivent être diminués dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de taxe foncière ou, si elle est plus importante, à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières (bâtie et non bâtie)
Le taux de taxe foncière sur le non bâti, lui, ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par exemple, une commune dont le taux de taxe foncière est de 30 %, le taux de taxe d’habitation est de 10 % et le taux de taxe foncière sur le non bâti est de 50 % peut augmenter ses taux de façon proportionnelle de 5 % pour les porter respectivement à 31.5 %, 10.5 % et 52.5 %.
Elle peut aussi augmenter ses taux de façon différenciée en positionnant par exemple le taux de taxe foncière à 31.5 %, le taux de taxe d’habitation à 10.1 % et le taux de taxe foncière sur le non bâti à 52 %.
Nouveauté de la loi de finances 2024
Petite nouveauté pour 2024 : l’article 151 de la loi de finances permet à certaines collectivités d’augmenter leur taux de taxe d’habitation sans lien avec le taux de taxe foncière.
Il faut cependant réunir quelques conditions.
Pour les communes
Lorsque le taux de la taxe d’habitation est inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5% de cette moyenne.
Par exemple, pour les communes du département de l’Ain, le taux moyen de taxe d’habitation de ce département en 2022 est de 11.78%. Une commune dont le taux de TH est inférieur à 8.84% (qui correspond à 75% du taux moyen) pourra augmenter son taux de taxe d’habitation sans modifier son taux de taxe foncière, et ce dans la limite de +0.44 et sans dépasser le taux de 8.84%.
Dans ce département, une commune A dont le taux de taxe d’habitation est de 10% ne pourra pas augmenter son taux de taxe d’habitation sans augmenter son taux de taxe foncière.
Une commune B dont le taux de taxe d’habitation est de 8.6% pourra augmenter son taux de taxe d’habitation librement, mais sans dépasser 8.84%.
Une commune C dont le taux de taxe d’habitation est de 5.2% pourra augmenter son taux de taxe d’habitation librement, mais sans dépasser 5.64%.
Pour les EPCI
Lorsque le taux de la taxe d’habitation est inférieur à 75 % de la moyenne des EPCI constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
Pour 2022, la moyenne nationale du taux de taxe d’habitation des EPCI est de 9.13%. Un EPCI dont le taux de taxe d’habitation est inférieur à 6.85% (qui correspond à 75% du taux moyen) pourra augmenter son taux de taxe d’habitation sans modifier son taux de taxe foncière, et ce dans la limite de +0.34 et sans dépasser le taux de 6.85%.
Un EPCI A dont le taux de taxe d’habitation est de 9% ne pourra pas augmenter son taux de taxe d’habitation sans augmenter son taux de taxe foncière.
Un EPCI B dont le taux de taxe d’habitation est de 6.6% pourra augmenter son taux de taxe d’habitation librement, mais sans dépasser 6.85%.
Un EPCI C dont le taux de taxe d’habitation est de 4% pourra augmenter son taux de taxe d’habitation librement, mais sans dépasser 4.34%.
Les exemples donnés ici sont réalisés avec les taux 2022. Tous les éléments de référence pour 2024 vous seront communiqués comme chaque année par les services de l’Etat au mois de février.
Samuel TOMCZAK
Responsable Pôle Expertise et Conseil – Ecofinance
