Adoptée dans un contexte complètement inédit, la loi de finances pour 2025 aura eu le mérite d’alléger le poids qui devait initialement peser sur les épaules des collectivités locales, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques.
Après avoir pris le temps de décrypter les principales mesures fiscales venant impacter les collectivités locales dans notre article précédent : “Loi de Finances 2025 : Quelques mesures prévues pour la fiscalité locale”, il est opportun de faire le point sur les enveloppes de péréquations verticales prévues pour cette année 2025.
Ces éléments sont primordiaux dans l’élaboration des budgets des collectivités locales, alors même qu’elles n’en contrôlent aucune composante.
Focus sur les annonces phares de ce budget 2025.
La dotation globale de fonctionnement augmente pour la 4ᵉ année consécutive
Après une augmentation de 320 millions d’euros en 2024, la DGF va de nouveau être abondée de 150 millions d’euros supplémentaires en 2025.
Cette hausse traduit la volonté affichée par l’État de continuer à soutenir les collectivités locales dans le financement du service public, malgré un contexte défavorable du fait de l’inflation.
Elle vise également à couvrir l’accroissement des dotations d’aménagements.
En effet, la péréquation communale augmente, elle aussi, de 290 millions d’euros :
- 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
- 150 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Pourtant, objectivement, l’augmentation de ces enveloppes de péréquation verticale ne vient que masquer l’écrêtement d’autres dotations, rendant finalement ces opérations neutres.
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Le financement de la péréquation : un effet vases communicants
L’accroissement de la péréquation verticale est un processus que l’on pourrait presque qualifier de schizophrène. En effet, pour augmenter les enveloppes de DGF, ce sont d’autres enveloppes de péréquations tout aussi essentielles aux collectivités qui en pâtissent :
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui permet de financer les principaux investissements locaux, diminue de 150 millions d’euros, soit autant que la hausse de la DGF.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), pierre angulaire lors de la suppression de la TP, est, elle aussi, une des victimes collatérales dans ce budget 2025. Si, au total, ce ne sont pas moins de 429 millions d’euros de baisse prévue sur cette dotation, dans le détail, on constate que :
- les communes sont impactées à hauteur de 52 millions
- les intercommunalités à hauteur de 150 millions.
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Transition écologique : un pas en avant, deux pas en arrière
La transition écologique a été au centre des préoccupations de l’État ces dernières années.
Pourtant, c’est bien cet objectif qui vient être relégué au second plan, si on en croit la ligne directrice tracée par le budget : après avoir vu ses autorisations d’engagement réduites à 2.5 milliards en 2024, ce seuil descend à 1.15 milliard en 2025.
Alors même que les collectivités sont les principaux investisseurs au niveau national, elles se retrouvent plus seules que jamais pour continuer à porter la transition écologique sur le territoire.
Un calendrier budgétaire légèrement décalé
Du fait du contexte très particulier dans lequel a été voté cette loi de finances, les collectivités baignent dans l’incertitude concernant la mise à disposition de leurs données DGF.
Ainsi, cette année, elles devraient pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour voter leur budget : 15 jours supplémentaires à compter de la communication des informations par la DGCL, si rien n’est transmis aux organes délibérants avant le 31 mars.
Un effort supplémentaire demandé aux employeurs territoriaux
Bien qu’il ne soit pas ici question de péréquation, la hausse des cotisations des employeurs à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), est suffisamment impactante pour être mentionnée ici.
En effet, il a été acté par un décret du 30 janvier 2025 que les cotisations des employeurs augmenteront de trois points par an sur les quatre prochaines années : on passera donc d’un taux de 31.65 % en 2024 à 43.65 % en 2028.
Cette décision unilatérale de l’État reçoit de vives critiques de la part des collectivités, qui avancent l’argument que cette caisse effectue des versements à d’autres régimes qu’à celui des collectivités locales.
Le coût de cette décision s’élèverait à près de 1.4 milliard d’euros par an pour les employeurs territoriaux en faveur du CNRACL.
Collectivités et budget 2025 : entre incertitudes et arbitrages indispensables
En conclusion, la loi de finances pour 2025 ne révolutionne absolument pas la péréquation telle qu’on la connaît aujourd’hui. Si en surface l’État apporte son soutien financier aux collectivités locales, dans le détail, force est de constater qu’il ne fait que redistribuer les fonds existants en supprimant des aides pour en abonder d’autres.
Les leviers d’action à dispositions des acteurs locaux sont aujourd’hui de plus en plus limités en ce qui concerne leurs ressources. Ces derniers doivent faire face à la fois à une diminution de leur autonomie fiscale, et à une incertitude concernant le niveau de dotation que leur verse l’État.
Pour continuer à financer le service public, les collectivités locales doivent donc faire face à l’évidence : il est primordial de bien planifier l’avenir en réalisant les arbitrages nécessaires, tout en exploitant le plein potentiel de son territoire.
Dans cette optique, Ecofinance se place comme un partenaire privilégié des collectivités dans leur préparation budgétaire, ainsi que dans la recherche de marges de manœuvre supplémentaires. Contactez-nous si vous avez besoin d’un accompagnement
Dominique Silmon
- Consultant en finances et fiscalité locales,
- Six ans d’expérience au service des collectivités locales au sein d’Ecofinance
