Plf 2018
Article 3 : Il est institué, à compter de 2018 un nouveau dégrèvement visant à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80% des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif ( abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020 ) et soumis à des conditions de ressources : moins de 27000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorés de 8000 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes, soit 43000 euros pour un couple, puis majorés de 6000 euros par demi-part supplémentaire. L’état prendra en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
Article 7 : Modalités de répartition de la CVAE. Voir note du 4 octobre 2017 “Nouvelle répartition de la CVAE”
Article 16 : Montant de la DGF pour 2018. Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est fixé à 27,05 milliards d’euros en 2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution provient du transfert au régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros. Comme il l’avait annoncé, le gouvernement a refusé d’intégrer à ce transfert le fonds de 450 millions d’euros mis en place en 2017, suscitant le départ des régions de la Conférence Nationale Territoriale. La DGF est abondée de 95 millions d’euros pour financer la moitié de la péréquation verticale ( DSU, DSR ), l’autre moitié étant financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Article 16 : Allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux. Les variables d’ajustement doivent permettre de financer, en 2018, 323 millions d’euros dans l’enveloppe des concours financiers : 1) les évolutions tendancielles de la mission ” relations avec les collectivités territoriales ” ( RCT ) pour 263 millions d’euros, 2) la moitié de la hausse de la péréquation verticale pour 95 millions d’euros, 3) l’évolution spontanée des AC pour 35 millions d’euros. Le gouvernement propose d’élargir l’assiette des variables d’ajustement à la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle ( DCRTP ) des communes et des intercommunalités créée en 2011.
Article 17 : Cet article fixe les montants de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques attribués aux régions et aux départements en raison des transferts de compétences à hauteur de 74,7 millions d’euros.
Article 18 : Pour 2018, les prélèvements sur les recettes de l’état au profit des collectivités sont fixés à 40,327 milliards d’euros dont 27,05 milliards d’euros de DGF.
Article 19 : Le PLF 2018 prévoit de réduire de 635 millions d’euros les ressources affectées à certains organismes de service public, tels le Fonds National des aides à la pierre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et le Centre National de Développement du Sport.
Article 45 : cet article exonère automatiquement de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises ( CFE ) les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 euros et prévoit un mécanisme de compensation de cette exonération pour les communes et les EPCI. Pour des raisons techniques, cette mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.
Article 48 : il est rétabli un jour de carence dans les trois fonctions publiques.
Article 54 : il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau pour financer l’agence française de la biodiversité ( entre 240 et 260 millions d’euros ) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage ( entre 30 et 37 millions d’euros ).
Article 58 : cet article met en place l’automatisation du fonds de compensation de la TVA à compter du 1er janvier 2019 via une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables.
Article 59 : cet article met en place une dotation à part entière dénommée ” Dotation de Soutien à l’investissement local ( DSIL ) d’un montant de 655 millions d’euros. La DSIL est composée de deux parts :
1) une part de 605 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de développement numérique….
2) une part de 50 millions d’euros pour subventionner les opérations d’investissement dans le cadre d’un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet.
Article 60 : il prévoit la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale au sein de la DGF : 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions d’euros pour la DSR et 10 millions pour la dotation de péréquation des départements.
Il réintroduit une bonification de 5% de la dotation forfaitaire pendant trois ans pour les communes nouvelles de 1000 à 10 000 habitants créées jusqu’au 1er janvier 2019.
Il reconduit le mécanisme de la DGF négative qui consiste à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour acquitter la Contribution au Redressement des Finances Publiques ( CRFP ).
Enfin, cet article procède à différents ajustements :
1) la prise en compte de la création de la collectivité unique de Corse.
2) la simplification des modalités de notification individuelle de DGF.
3)des ajustements internes à la métropole de Lyon.
4)l’abondement d’un millions d’euros du fonds d’aide au relogement d’urgence ( FARU ).
Article 61 : il maintient à un milliard d’euros le Fonds de Péréquation Intercommunal et communal ( FPIC ).
Article 62 : il modifie la dotation pour les titres sécurisés qui vise à aider les 3600 communes qui délivrent des passeports. A compter de 2018, elle sera calculée sur la base de 8580 euros par an et par station et majorée de 3550 euros par an pour les stations qui enregistrent plus de 1875 demandes.
