Après avoir voté le 28/11 la 1ère partie du budget, les sénateurs ont voté le 30/11 quelques amendements à la seconde partie du PLF 2018.
Article 59 : cet amendement revient sur l’utilisation de l’ex réserve parlementaire et prévoit de créer une seconde part de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ( DSIL ) destinée aux communes de moins de 2000 habitants (l’assemblée nationale ayant préférer utiliser l’ex réserve parlementaire en abondant la DETR ). Les sénateurs demandent que la totalité de l’enveloppe de l’ex réserve parlementaire, soit 86 millions d’euros, soit affectée à cette seconde part, contre les 50 millions d’euros supplémentaires prévus pour la DETR. Ils demandent également à rester maîtres de l’affectation de ces subventions, somme toute, un retour déguisé à la réserve parlementaire ! Enfin, les sénateurs veulent confier au préfet de département, et non au préfet de région, l’attribution des subventions de la DSIL puisqu’il est déjà chargé de répartir la DETR ainsi que la dotation politique de la ville et qu’il est meilleur connaisseur des problématiques locales. Ils souhaitent créer auprès du préfet une commission d’élus qui soit compétente en matière de DSIL et de DETR.
Article 60 : Participation des communes de métropole à un investissement. Un amendement réduit de 20 à 5% la participation minimale d’une commune de moins de 1000 habitants car il est bien souvent impossible pour ces petites communes de boucler leur plan de financement avec un seuil de 20%.
Article 60 : Les sénateurs ont voté la suppression du plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la DSR.Ils ont également jugé insuffisant le mécanisme de garantie de sortie maintenu en 2018 ainsi que la demande d’un rapport sur la question votés par les députés.
