Suite de l’article 52
Outre le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, l’article 52 propose des mesures de simplification relatives à l’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, d’une part en allégeant les travaux des commissions locales et d’autre part en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation.
Article 77 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation de la TVA.
L’article prévoit le report d’un an de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA au 1er janvier 2021. La complexité de ce processus avait déjà nécessité un report d’un an de cette mesure lors du PLF 2019.
Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement
Cet article prévoit la majoration de 180 millions d’euros des dotations de péréquation des communes, à savoir, 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine et 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale, ainsi que la majoration de 10 millions d’euros des dotations de péréquation des départements. Une dotation de péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges s’ajoute au montant de péréquation versé aux communes d’Outre-mer. L’article 78 amorce l’alignement des montants de péréquation attribués aux communes des départements d’Outre-mer aux montants de péréquation versés aux communes des départements de métropole. Il opère également des ajustements du calcul de la dotation d’intercommunalité. Enfin, cet article renforce le mécanisme qui permet de répartir la DGF des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale différemment de la répartition de droit commun. Il propose même de compléter ce mécanisme par un système permettant aux élus locaux de répartir une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux, à condition que chaque maire puisse donner son accord sur les modalités proposées.
