Quelques bons points mais surtout des mauvais ! La cour relève que, grâce aux PPP, les pouvoirs publics ont passé des marchés pour de grands projets d’infrastructures au moyen d’une procédure unique. Mais, par ailleurs, la cour considère que les PPP ont accru le risque de concurrence insuffisante et que, dans la plupart des projets audités, le PPP a été sélectionné en l’absence d’analyse comparative préalable prouvant qu’il était la meilleure option pour optimiser les ressources. D’autre part, la plupart des projets ont accusé des retards considérables de construction et présenté des dépassements significatifs de coûts en partie imputables à des analyses insuffisantes et à des approches inappropriées.
Déjà, en 2014, le Sénat avait rendu un rapport intitulé ” les PPP, une bombe à retardement ? “, dans lequel elle n’avait pas manquer d’attaquer les Missions d’Appui aux PPP qui font avant tout du prosélytisme au lieu de se recentrer sur leur mission de base qui est une fonction d’expertise et d’évaluation préalable des PPP. A l’occasion de la réforme de la règlementation des marchés publics, les PPP sont devenus des ” marchés de partenariat “. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer pleinement ces ” marchés de partenariat ” dans le giron des marchés publics en leur imposant des conditions supplémentaires pour éviter les dérives constatées ainsi que leur développement excessif.
Les 5 recommandations de la Cour des comptes de l’Union européenne :
1) ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP tant que les problèmes relevés n’auront pas été résolus et que les recommandations suivantes n’auront pas été mises en oeuvre avec succès
2) atténuer l’impact financier des retards et de la renégociation de la part des coûts des PPP supportée par le partenaire public
3) fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics
4) définir des politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP 5) améliorer le cadre de l’UE afin d’augmenter l’efficacité des projets en PPP.
