Le principe de proportionnalité : ce principe tend à vérifier la nécessité et le quantum d’une participation financière qui serait exigée. Plus précisément, il vise à limiter le montant d’une participation au coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans un périmètre donné, ou lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, à la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Les sanctions financières et pénales :
1) l’action en répétition de l’indu : l’article L.332-30 du code de l’urbanisme prévoit que les taxes et contributions indûment imposées sont réputées sans cause. Les sommes indûment versées doivent être remboursées, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points. Cette action s’exerce devant le juge administratif et se prescrit par cinq ans à compter de l’obtention des participations indûment exigées.
2) le délit de concussion : le fait d’exiger et de recevoir une participation financière aux dépenses d’équipements publics, sans aucun fondement légal, peut constituer le délit pénal de concussion prévu et réprimé par l’article 432-10 du code pénal. De même, le fait d’accorder ” sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publiques en violation des textes légaux ou règlementaires ” relève du même délit.
