Concernant les budgets de la Nation, on constate que la démarche financière n’est pas fondée sur une vision à long terme. La suppression de la taxe d’habitation, prévue sur trois ans et qui concernera 80% des ménages , aura un impact de 10 milliards d’euros par an. c’est l’état qui compensera cette perte pour les collectivités territoriales. Encore une mesure qui d’une part déstabilise les finances des collectivités et d’autre part participe au déficit budgétaire de l’état et accroît l’endettement du pays pour longtemps.
Maître Edmond Achou, avocat au barreau de la Haute-Loire, s’étonne que l’on ait déjà oublié plusieurs décisions prises de la même manière et qui ont plombé les finances de l’état par le passé. Rappelons, en 1999, la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, celle, en 2000 de la vignette automobile et de la TH dévolue aux régions qui ont couté à l’état dès 2001 11 milliards d’euros par an, sans oublier la suppression de la taxe professionnelle, en 2009, qui a provoqué une perte de 7 milliards d’euros dès 2010. L’incidence de ces décisions de suppressions fiscales pèse aujourd’hui pour 15 à 20% de l’endettement de la Nation. Chaque suppression d’impôt aurait dû être réfléchie avec un dispositif fiscal de substitution qui n’impacte pas les finances de l’état. Il faut donc regretter la rédaction mal calibrée de l’article 72.2 de la constitution dans lequel le ministère des finances a imposé les termes ” d’autonomie financière ” au lieu “d’autonomie fiscale ” des collectivités territoriales.
