La fiscalité locale est l’un des moyens pour les collectivités locales de financer leurs dépenses et de contribuer au développement de leur territoire. Parmi les différentes taxes locales existantes, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe spécifique qui a pour objectif de financer les dépenses liées à la gestion des espaces publics et de lutter contre l’envahissement publicitaire.
Qu’est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la TLPE ?
La TLPE est une taxe locale qui s’applique aux supports publicitaires extérieurs fixes ou mobiles visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette taxe a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2008 et est applicable depuis le 1er janvier 2009.
La TLPE est une taxe qui est due par les personnes qui utilisent de la publicité extérieure sur le domaine public, qu’il s’agisse de panneaux publicitaires, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires temporaires.
La TLPE est perçue par les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) compétents sur leur territoire.
Le montant de la TLPE varie en fonction de plusieurs critères, notamment la surface d’affichage de la publicité et le type de support utilisé. La TLPE est évaluée annuellement, généralement en début d’année, et ne peut être recouvrée qu’à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
La TLPE vise à réguler l’implantation de publicités extérieures, en complément du règlement national de publicité, en vue de préserver l’environnement. Elle contribue également aux recettes fiscales des communes et des EPCI.
Regarder la vidéo : TLPE, une ressource fiscale à vocation environnementale
Communes et EPCI, modalités d’instauration de la TLPE ?
Les communes et les EPCI ont la possibilité d’instaurer la TLPE sur leur territoire. Toutefois, la mise en place de cette taxe n’est pas obligatoire. Si une commune ou un EPCI décide d’instaurer la TLPE, elle doit adopter une délibération en ce sens.
Tout d’abord, les communes et les EPCI doivent respecter les règles fixées par la législation en vigueur, notamment le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement. Ces textes encadrent les modalités d’instauration de la TLPE et définissent les règles de calcul et de recouvrement de la taxe.
De plus, l’instauration de la TLPE doit respecter les principes de proportionnalité et d’équité. La taxe ne doit pas être excessive par rapport aux avantages procurés par l’utilisation de l’espace public, et doit être répartie de manière équitable entre les différents acteurs concernés. Les collectivités locales doivent donc veiller à ce que la TLPE soit juste et équitable pour les annonceurs et les propriétaires de supports publicitaires.
En outre, l’instauration de la TLPE peut donner lieu à des contestations de la part des contribuables. Ces derniers peuvent contester la taxe pour diverses raisons, notamment si elle n’a pas été instaurée dans le respect des règles légales.
Quels enjeux à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La TLPE permet de financer les dépenses liées à la gestion des espaces publics et de lutter contre l’envahissement publicitaire. Elle constitue donc un moyen pour les communes et les EPCI de mieux réguler l’implantation de supports publicitaires, de mieux protéger le patrimoine naturel et bâti, et de favoriser le développement d’une publicité plus respectueuse de l’environnement. En outre, la TLPE permet de diversifier les sources de financement des collectivités locales et de réduire leur dépendance vis-à-vis des dotations de l’Etat.
1-Enjeux financiers
Le premier enjeu de la TLPE est financier. Elle permet en effet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour financer des projets d’investissement ou de fonctionnement, notamment dans le domaine de l’aménagement urbain ou de la voirie. La TLPE est ainsi un outil de financement pour les communes et les EPCI, qui peuvent ainsi disposer de moyens financiers pour améliorer le cadre de vie des habitants et des usagers.
2- Enjeu environnemental
Le deuxième enjeu de la TLPE est environnemental. La taxe vise en effet à réglementer l’implantation de la publicité extérieure en vue de préserver l’environnement.
Elle permet de limiter la pollution visuelle liée à la multiplication des panneaux publicitaires et de préserver la qualité paysagère des territoires. De plus, la TLPE incite les annonceurs à utiliser des supports publicitaires respectueux de l’environnement et à s’engager dans des actions de communication responsable.
3- Soutien au développement économique
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure permet d’assurer une équité fiscale entre les redevables de la TLPE. Elle est aussi un outil de soutien aux “petits commerces” et favorise l’émergence d’un marché publicitaire plus équilibré.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un outil fiscal important pour les collectivités locales. En instaurant la TLPE, les communes et les EPCI montrent leur volonté de gérer l’espace public de manière responsable et durable, en conciliant les intérêts économiques, environnementaux et sociaux.
Communes ou EPCI ayant instauré la TLPE
En pratique, les communes et les EPCI qui ont instauré la TLPE sont tenus de fixer le montant de la taxe en fonction des tarifs maximaux fixés par la loi. Les redevables de la taxe doivent ensuite déclarer leur surface taxable et s’acquitter du montant correspondant.
La déclaration de la TLPE doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition, auprès des services de la collectivité ayant instauré la taxe.
Il convient de souligner que la TLPE est une taxe locale facultative, ce qui signifie que chaque commune ou EPCI peut décider librement de l’instaurer ou non. Cependant, si elle est instaurée, les supports exploités doivent être déclarés et la taxe payée par les redevables concernés.
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Modifications loi de finances 2022
La loi de finance pour 2022 a supprimé l’obligation annuelle de déclaration des supports publicitaires exploités par les contribuables dans le cadre de la TLPE.
Aujourd’hui, cette obligation n’est plus valable qu’en cas de modification ou suppression des supports existants.
Ceci étant, pour les communes mettant en place la TLPE pour la première fois, cette phase déclarative reste de rigueur. Il est nécessaire de se baser sur au moins une première déclaration du contribuable, afin d’enclencher le processus de taxation.
Comment optimiser la taxe locale sur la publicité extérieure sur son territoire ?
La TLPE est une taxe locale qui a pour objectif de financer les dépenses liées à la gestion des espaces publics et de lutter contre l’envahissement publicitaire. Pour optimiser la TLPE, il convient de mettre en place une politique efficace de gestion de l’espace public et de la publicité, ainsi que de respecter les règles légales.
Pour optimiser la TLPE, il convient de mettre en place un dispositif de contrôle efficace pour vérifier que les redevables de la taxe respectent bien leurs obligations déclaratives et de paiement.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe importante pour les communes et les EPCI compétents en matière de publicité extérieure.
Cette taxe permet de générer des recettes importantes en taxant les dispositifs publicitaires installés sur le domaine public, tout en incitant les annonceurs à limiter la prolifération des publicités en extérieur.
La TLPE est une ressource fiscale facultative, mais stratégique pour les communes constatant une forte utilisation de leur espace public pour les supports publicitaires installés sur leur territoire.
S’il n’existe plus aujourd’hui d’obligation pour les contribuables de déclarer leurs supports, sauf modifications aux collectivités ayant délibérés pour la mise en place de la taxe, cette étape reste cependant essentielle pour celles qui mettent en place pour la première fois ou souhaiteraient optimiser cette recette.
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L’équipe Ecofinance – Pôle Expertise et Conseil –
