La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés, publiée le 5 août, met fin aux débats sur le sort réservé à ces compétences pour les communautés de communes et communautés d’agglomération.
Alors que le chef de l’état et le gouvernement visaient à assouplir les règles posées par la loi NOTRE, le Sénat souhaitait, pour sa part, la suppression du caractère obligatoire du transfert de ces compétences pour les communautés de communes comme pour les communautés d’agglomération.
La proposition de loi était conforme à la position du gouvernement en posant la règle dite de la ” minorité de blocage “ permettant aux communes membres d’une communauté de communes non compétente de se prononcer sur un report du transfert desdites compétences à la date du 1er janvier 2026 au plus tard.
Le sénat, lui, campait sur sa position et s’opposait fermement au transfert obligatoire, que ce soit maintenant ou en 2026, demandant au gouvernement de s’interroger sur la pertinence de ce transfert.
Compte tenu de ces divergences, députés et sénateurs ne se sont pas entendus sur une version commune et la commission mixte paritaire a pris acte de cet échec le 17 mai dernier.
L’Assemblée nationale a donc repris la main et voté au final un texte conforme à sa position, rétablissant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec possibilité, pour les seules communautés de communes, de report en 2026, sous réserve de la minorité de blocage.
Dans une dernière lecture du 5 juillet, l’Assemblée nationale précise son texte et admet expressément, pour les communes membres d’une communauté de communes non compétente en eau et assainissement, mais compétente dans le domaine du SPANC ( service public d’assainissement non collectif ), de bénéficier de la possibilité dérogatoire de report en 2026 dans les mêmes conditions que les autres.
Elle admet également, comme souhaité par le Sénat, la distinction entre la gestion des eaux pluviales et la compétence assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération, tout en assimilant ces deux compétences pour les communautés urbaines et les métropoles.
