La recherche de financement ou de subventions publiques pour soutenir des projets municipaux, qu’ils concernent des infrastructures sportives, des initiatives de développement urbain ou d’autres projets communautaires, est au cœur des préoccupations des collectivités locales.
Dans ce contexte complexe, nous avons l’honneur de vous présenter une analyse exhaustive préparée par les experts Ecofinance. Notre objectif est de plonger au cœur des mécanismes qui sous-tendent la quête de financement, en mettant en lumière les multiples ressources disponibles.
Au cours de cette étude, nous allons nous pencher sur un cas pratique significatif : celui d’une commune de 30 000 habitants ayant un besoin financier de 910 000€.
«Une commune de 30 000 habitants souhaitait construire un nouvel équipement sportif (Terrain de football en pelouse synthétique), pour répondre à la demande scolaire et associative.
Le projet d’investissement s’élevait à 910 000 € TTC. Sans subventions, la commune n’aurait jamais pu réaliser ce projet en fond propre.
En sollicitant différents financeurs (Région, Agence Nationale du Sport et Fonds pour le Football Amateur), nous avons pu obtenir près de 40 % de subventions sur le montant global du projet, soit près de 364 000 euros, en moins d’une année. »
Les subventions de l’État aux collectivités territoriales
Les subventions de fonctionnement
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). L’article L. 1612-5 du même CGCT précise que, pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, section par section, et que le préfet ait été dans l’obligation de saisir la chambre régionale des comptes (CRC).
Les subventions d’investissement
Le versement de subventions d’investissement de l’État aux communes est encadré par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999. La dépense subventionnable par l’État peut inclure le financement des différentes phases d’une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations et l’équipement en matériel.
Ces subventions ne sont versées que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Une avance de 5 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée, ainsi que des acomptes au fur et à mesure de l’avancement du projet, acomptes qui ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Enfin, le montant de la subvention d’investissement versée par l’État aux communes ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la commune.
Parmi ces subventions, on trouve entre autres :
1) Les interventions du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).
Ces interventions concernent les zones urbaines ou rurales fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Elles sont destinées à financer les opérations de création, maintien, modernisation adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité. Le service de l’État en charge du FiSAC est la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
2) Toutes les communes peuvent également ouvrir droit aux subventions du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Il s’agit de subventions destinées à soutenir :
- Les actions en faveur de l’emploi, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
- Les actions qui visent à accroître l’attractivité des territoires, notamment par la préservation et la mise en valeur des patrimoines naturel, social et culturel.
- Les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement
durable.
3) Enfin, le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR)
Il finance toutes les communes par des subventions destinées aux opérations de réalisation de projets améliorant la sécurité routière. Pour ouvrir droit aux subventions du PDASR, il faut adresser sa demande auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).
Les aides attribuées par les opérateurs de l’État
Il faut noter également, pour être exhaustif, qu’un certain nombre d’opérateurs de l’État apportent une aide financière non négligeable aux opérations d’investissement des communes.
1) L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) :
Les communes comprenant des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville peuvent s’adresser à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions en matière d’emploi, d’activité économique, d’habitat, de réussite éducative, de prévention de la délinquance et de citoyenneté. Pour obtenir ces subventions, il faut s’adresser à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
2) L’agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :
Toutes les communes peuvent s’adresser à l’agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions menées en matière de réduction ou traitement des pollutions, d’eau potable, de qualités des milieux aquatiques notamment
sur les cours d’eau et les zones humides, de partenariat avec les grandes collectivités, de connaissance du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, de gestion du littoral et du milieu marin et en matière d’inondation.
3) L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) :
Toutes les communes peuvent aussi s’adresser à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin d’obtenir des subventions destinées à soutenir les politiques locales et les projets territoriaux en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et de la lutte contre l’habitat indigne.
4) L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
Enfin, les communes conduisant des opérations de rénovation urbaine peuvent s’adresser à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) afin d’obtenir des subventions destinées à permettre la restructuration des quartiers classés en zone urbaine sensible.
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Les aides de l’Union Européenne
Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
Le FEADER concerne les communes rurales et subventionne le financement d’actions en matière de :
- Compétitivité de l’agriculture, des productions alimentaires et de la sylviculture,
- Gestion de l’espace rural et de l’environnement,
- Qualité de la vie et diversification des activités économiques en zone rurale.
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Le FEDER concerne toutes les communes et subventionne le financement d’actions en matière de :
- Compétitivité régionale et d’emploi (innovation et économie de la connaissance, prévention des risques, environnement, transports et télécommunications)
- Coopération territoriale européenne (toutes formes de développement d’activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières)
Le Fonds Social Européen (FSE)
Le Fonds social Européen concerne toutes les communes et subventionne le financement d’actions en matière de :
- Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques
- Accès à l’emploi des demandeurs d’emplois Cohésion sociale et lutte contre les discriminations
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Les subventions du département et de la région
Le département peut contribuer au financement des opérations communales dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par la commune. C’est l’article L. 1111 – 10 du code général des collectivités territoriales qui le dit et qui précise également que, de son côté, la région peut aussi contribuer au financement des opérations des communes, à la condition que ces opérations communales soient d’intérêt régional.
Toutefois, et même si la commune est maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, entre autres, pour des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés, ou pour des projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.
Les fonds de concours des établissements publics de coopération intercommunale
En principe, un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres. C’est le principe de spécialité qui s’applique. Mais, par dérogation à ce principe, la loi autorise les métropoles (article L. 5217 – 8 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215 – 26 du CGCT), les communautés d’agglomération (VI de l’article L. 5216 – 5 du CGCT) et les communautés de communes (V de l’article L. 5214 – 16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions sont appelées «fonds de concours ». Ces fonds de concours ont vocation à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Seuls, les EPCI à fiscalité propre peuvent verser des fonds de concours à leurs communes membres. Le conseil communautaire et le conseil municipal concerné doivent décider de l’attribution du fonds de concours par délibérations concordantes à la majorité simple. La commune bénéficiaire du fonds de concours versé par l’EPCI doit contribuer au financement de l’opération, hors subventions, par un montant au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI.
Augustin REY
Consultant – chargé de développement
