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Après un énième report de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, révision déterminante pour le calcul de la taxe foncière payée par les entreprises. L’heure est venue pour les collectivités de se réapproprier ce sujet.

En effet, 2025 présente l’opportunité de mettre en place de nouveaux coefficients de localisation. Les collectivités pourront également découvrir la suite donnée aux travaux initiés en 2022.

La révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels et ses reports successifs

Alors que la révision de 2017 avait déjà eu son lot de complications, la mise à jour des paramètres en 2022 s’est avérée tout aussi fastidieuse. Pourtant, l’expérience recueillie 6 ans auparavant était supposée garantir la fluidité de ce qui ne devait être qu’une révision « à la marge ». Au final, l’impact de cette révision intermédiaire, qui devait prendre effet en 2023, a été repoussée à 2025, puis à 2026.

Principales raisons derrière ces reports successifs

  • La volatilité des loyers et du marché locatif, du fait de la crise sanitaire : Ces circonstances ne permettaient pas de refléter la réalité du marché.
  • La multiplicité des paramètres à mettre à jour : La révision des valeurs locatives implique la mise à jour de nombreux paramètres tels que :
    • les périmètres des secteurs d’évaluation,
    • les grilles tarifaires,
    • les coefficients de localisation.

Ces enjeux concernent près de 3,5 millions de locaux professionnels.

  • Le besoin de limiter l’impact fiscal de la révision sur les contribuables : De fortes disparités territoriales concernant les tarifs et la sectorisation ont été constatées dans les propositions faites par les commissions départementales des valeurs locatives.  Ces disparités découlent du manque de fiabilité des informations récupérées par l’administration fiscale, et ont permis de mettre en relief le manque total de cohérence de la réforme.

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 Conséquences du report de la révision sexennale

  1. Les entreprises ont pu bénéficier d’un sursis de stabilité en matière fiscale : Grâce au maintien des paramètres de 2017, les entreprises ont été protégées d’une augmentation brutale de leur valeur locative et donc de leur cotisation de taxe foncière.
  2. L’incertitude concernant l’établissement de l’assiette fiscale : Le report fréquent de la mise à jour de la révision des valeurs locatives crée une certaine instabilité pour les propriétaires de locaux économiques. Ils peinent à adopter une posture anticipative de l’évolution de leurs charges fixes à moyen terme.

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L’opportunité de mettre en place de nouveaux coefficients de localisation en 2025

Si l’incertitude continue de planer quant au traitement réservé aux travaux entamés en 2022, l’année 2025 reste cependant une année stratégique pour les collectivités locales. Sont plus particulièrement visés les EPCI, qui ont la possibilité de placer de nouveaux coefficients de localisation sur le territoire. L’impact de ces coefficients sera effectif sur les bases fiscales en 2026.

Le coefficient de localisation est un outil incontournable pour l’organisation économique d’un territoire. Il permet d’ajuster la pression fiscale d’une zone, à la hausse ou à la baisse, en fonction des avantages ou des inconvénients inhérents à chacune d’entre elles.

La particularité de la mise en place de ces coefficients est que 2026 marque la fin des mécanismes de protection du contribuable mis en place en 2017, à savoir le planchonnement et le lissage. Cela signifie donc que la pression fiscale sur les locaux économiques n’aura jamais été aussi forte depuis dix ans.

Il est donc primordial de bien identifier les caractéristiques du tissu économique de son territoire, afin d’anticiper sereinement les effets de cette sortie du dispositif et l’impact de la mise en place de coefficients de localisation.

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Pas de nouveau report, mais des incertitudes demeurent

Sauf revirement de situation inattendue, il ne devrait plus y avoir de report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La question encore en suspens est de savoir si l’administration fiscale réussira à gommer les incohérences constatées en 2022, l’une des causes de ces reports successifs.

De plus, la possibilité de mettre en place des coefficients de localisation en 2025 représente une opportunité intéressante pour les collectivités cherchant l’équilibre économique sur leur territoire. Cependant, le flou entourant une révision complète des secteurs et des grilles tarifaires complexifie ce travail.

 

Dominique Silmon

  • Consultant en finances et fiscalité locale,
  • Six ans d’expérience au service des collectivités locales au sein d’Ecofinance