Un nouveau décret, paru ce jour (le 10/07/2025) et entrant en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2025, vient préciser les modalités de détermination des zones « France Ruralités Revitalisation “plus” », marquant une étape clé dans le soutien de l’État aux communes rurales les plus vulnérables. Ce texte, très attendu par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises, découle de l’article 99 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025).
Ce dispositif vise à cibler précisément les territoires nécessitant un appui renforcé, en se basant sur un indice synthétique inédit. Cet indice permettra d’identifier les communes rurales, au sens de l’INSEE, qui cumulent les plus grandes difficultés en matière de revenu, de population et d’emploi sur la période 2009-2020.
Zones FRR+ : Un ciblage précis pour une action renforcée
Les zones « France Ruralités Revitalisation “plus” » seront déterminées parmi les communes déjà identifiées dans le zonage « France Ruralités Revitalisation ». L’objectif est de concentrer les aides de l’État sur le quart des communes rurales de ces zones qui présentent l’indice synthétique le plus faible.
L’indice synthétique est calculé au niveau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou du bassin de vie. Pour chaque commune, c’est l’indice le plus défavorable (le plus faible) entre celui de son EPCI et celui de son bassin de vie qui sera retenu.
Indice synthétique FRR+ : quels critères pour classer les communes ?
Le décret détaille les trois paramètres statistiques sur lesquels repose cet indice :
- L’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020.
- L’évolution de la population entre 2009 et 2020.
- L’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.
Ces données, issues de l’INSEE et de la Direction Générale des Finances Publiques, ont été arrêtées au 1ᵉʳ juillet 2023. Les périmètres des EPCI à fiscalité propre et des bassins de vie pris en compte sont ceux du 1er janvier 2023.
L’indice synthétique est le produit de ces trois évolutions. Il permet ainsi d’obtenir une mesure globale de la dynamique socio-économique des territoires. Ainsi, un indice faible indique des difficultés particulières sur ces trois aspects essentiels.
Zones FRR+ : quelles aides pour les collectivités et entreprises ?
Les communes classées en zones « France Ruralités Revitalisation “plus” » bénéficient de mesures de soutien renforcées de la part de l’État. L’objectif est de leur fournir les outils nécessaires pour inverser les tendances négatives observées et favoriser leur revitalisation.
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Ce nouveau cadre réglementaire, fruit d’un travail collaboratif, témoigne de la volonté du gouvernement de mieux adapter son action aux réalités des territoires ruraux et de garantir une équité territoriale.
Si le présent décret se concentre sur les modalités de détermination des zones, il est important de rappeler que les mesures concrètes de soutien, détaillées notamment par l’article 73 de la loi de finances pour 2024, offrent des avantages significatifs
Principaux avantages du classement des communes « FRR+ » :
Quelles exonérations fiscales pour les entreprises en zone FRR+ ? (création ou reprise) :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices : C’est l’un des avantages majeurs. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est ouverte à tout régime d’imposition (y compris les micro). Cette exonération est totale pendant les 5 premières années, puis dégressive pendant les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année, et 25 % la 8e année). Elle s’applique à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
- Exonérations de cotisations sociales patronales : Les nouvelles embauches peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations patronales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales) pour les 50 premiers salariés, sous certaines conditions.
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les entreprises peuvent être exonérées de CFE, sur délibération des collectivités territoriales.
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : De même, sur délibération des collectivités, une exonération de TFPB peut s’appliquer aux immeubles situés en zone FRR ou FRR+ et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de CFE.
Quels soutiens financiers pour les collectivités rurales ?
- Soutien financier renforcé : Le dispositif “France Ruralités Revitalisation” apporte un soutien renforcé aux collectivités, notamment par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale).
- Facilitation de l’ouverture d’officines et autres services.
En encourageant l’implantation et le développement d’entreprises, les zones FRR+ favorisent la création d’emplois locaux, la diversification économique et l’augmentation des revenus. Cela contribue également à la revitalisation démographique en attirant de nouveaux habitants et en retenant les jeunes actifs.
Zones FRR+ : avis d’expert
La méthode de calcul de l’indice synthétique, bien que basée sur des données objectives et pertinentes (revenu, population, emploi), mérite un examen attentif.
D’une part, la période de référence (2009-2020) est certes suffisamment longue pour observer des tendances, cependant elle englobe des périodes économiques très différentes, y compris des crises. Cela risque de conduire à des classements qui ne correspondent plus tout à fait aux réalités actuelles du terrain, potentiellement excluant des territoires qui ont connu une dégradation récente, notamment du fait de la crise sanitaire de 2020, ou incluant des zones qui se sont, depuis, stabilisées.
En principe, la révision du classement des communes en zone FRR et FRR+ devrait intervenir tous les 6 ans.
D’autre part, le fait que l’indice d’une commune corresponde au plus faible entre celui de son EPCI et celui de son bassin de vie pourrait également créer des situations complexes. Explications :
Une commune relativement stable au sein d’un bassin de vie en grande difficulté pourrait se voir classée “plus”, bénéficiant ainsi d’aides ciblées. À l’inverse, une commune elle-même en difficulté, mais rattachée à un EPCI ou un bassin de vie plus dynamique, pourrait ne pas être éligible, si l’indice de l’entité de référence est “meilleur” que celui d’un autre territoire. Le mécanisme de “l’indice le plus faible” tente de contourner ce problème.
Zones FRR+ : un outil clé pour la revitalisation des territoires ruraux ?
Les principales critiques à l’égard de l’ancien zonage « ZRR » portaient sur son manque de pertinence et de ciblage, les iniquités générées par les effets de seuils, sa complexité administrative et l’efficacité mitigée de ses mesures, notamment en matière de création d’emplois.
Aujourd’hui, le Décret n° 2025-628 marque un pas positif vers une politique de cohésion territoriale plus différenciée. L’intention de cibler les communes les plus vulnérables est louable. Cependant, l’utilisation de données légèrement obsolètes et la rigidité du quota de sélection (1 quart des communes en zone « FRR ») sont des points qui mériteraient réflexion et, potentiellement, des ajustements futurs. Ainsi, la pertinence d’un tel dispositif résidera surtout dans l’ampleur et l’efficacité des aides qui seront déployées pour ces territoires, ainsi que dans la souplesse de son application face à l’évolution constante des dynamiques territoriales.
Notre accompagnement
- Un état des lieux des bases fiscales de votre territoire
- La mise en exergue des éventuelles anomalies, notamment créées lors de la RVLLP
- L’explications des outils à votre disposition pour rétablir l’équité fiscale entre les contribuables de votre territoire
- Des simulations d’impacts de mise en place de mesures nouvelles, telles que des exonérations facultatives ou des coefficients de localisation… afin de mieux en saisir les enjeux.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous pour être guidé pas à pas dans l’activation des dispositifs FRR+.
Fabiola AZAM,
Consultante en finances et fiscalité locales.
Spécialisée dans la fiscalité des locaux d’habitation depuis sept ans.
