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13.07.20
Transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’intercommunalité
L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoyait le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’intercommunalité
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24.06.20
  • Fiscalité
Fiscalité écologique : Limiter l’étalement urbain pour les collectivités
Est-ce que la fiscalité locale, telle qu’elle se présente aujourd’hui, favorise l’étalement urbain ? L’obligation réelle environnementale (ORE) est-elle intéressante pour les collectivités territoriales et pour les particuliers ?
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24.06.20
Second tour des élections municipales et communautaires
Le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été adopté par la commission mixte paritaire du parlement le 17 juin dernier.
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08.06.20
Les comités consultatifs
C’est l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer des comités consultatifs. A noter que la même possibilité existe également pour les établissements publics de coopération...
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01.06.20
Les commissions municipales permanentes spécialisées
Les commissions municipales permanentes spécialisées, que l’on appelle aussi commissions thématiques facultatives. C’est l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
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18.05.20
La nouvelle ordonnance du docteur Philippe. 2/2
Si les dispositions juridiques semblent à peu près définies pour les communes où l’élection était acquise dès le premier tour du scrutin, qu’en est-il pour les 4 922 communes où un second tour est nécessaire ?
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16.05.20
La nouvelle ordonnance du docteur Philippe 1/2
Publiée le 14 mai au Journal Officiel, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 vise à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités
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30.04.20
  • Finance
Votre argent m’intéresse !
L’actualité s’amuse parfois à faire s’entrechoquer des éléments d’information qui composent des tableaux de nouvelles tantôt cocasses, tantôt antinomiques, tantôt curieuses.
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22.04.20
Les ordonnances du docteur Philippe (suite 3/3)
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid...

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