Le bureau des DGS

ll faut tout d'abord rappeler que, lors de l'élaboration du budget et afin de réaliser l'équilibre de ce budget, le conseil municipal a voté en dépenses de fonctionnement une ligne 023, virement à la section d'investissement, constituée de l'ensemble de l'auto...

C'est l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales qui définit l'obligation pour les conseils municipaux d'élaborer et d'adopter un règlement intérieur. Jusqu'au mois de mars 2020, cette obligation ne concernait que les communes de plus d...

Les commissions obligatoires (suite)

C’est l’article 107 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, qui impose la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité aux membres des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habi- tants, a...

Même si le calendrier municipal a été largement chamboulé : première réunion du conseil municipal fin juin au lieu de la période du vendredi au dimanche qui suit le tour de l’élection où elle est acquise ; vote du budget jusqu’au 31 juillet au lieu du 30 avril...