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Le règlement intérieur des conseils municipaux
13.09.23
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C'est l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui définit l'obligation pour les conseils municipaux d'élaborer et d'adopter un règlement intérieur.
Dans une collectivité territoriale, le principe de base est qu'un règlement in...
Les aides de l’Union Européenne
25.05.21
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Le FEADER concerne les communes rurales et subventionne le financement d'actions en matière de compétitivité de l'agriculture, gestion de l'espace rural et de l'environnement, et de la qualité de la vie...
Taxe DHabitation
08.11.18
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La réforme électorale.
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Webinaire loi de finances
19.02.26
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Webinaire : LFI 2026 : ce qui va vraiment changer pour la fiscalité locale
La Loi de finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions majeures en matière de fiscalité locale, avec des impacts directs sur les équilibres fiscaux des communes et intercommunalités.
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