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Le règlement intérieur des conseils municipaux
13.09.23
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C'est l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui définit l'obligation pour les conseils municipaux d'élaborer et d'adopter un règlement intérieur.
Dans une collectivité territoriale, le principe de base est qu'un règlement in...
Les aides de l’Union Européenne
25.05.21
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Le FEADER concerne les communes rurales et subventionne le financement d'actions en matière de compétitivité de l'agriculture, gestion de l'espace rural et de l'environnement, et de la qualité de la vie...
Taxe DHabitation
08.11.18
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Contentieux des prêts structurés.
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03.11.18
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22.10.18
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29.08.18
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La Poste Lance Un Service Pour Les Cartes Grises
06.08.18
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L’obligation d’un service de paiement en ligne.
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07.11.25
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Optimisation des bases fiscales locales avant la réforme des valeurs locatives de 2031
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH), lancée en 2023 et reportée à 2031 selon le PLF 2026, vise à actualiser un système d’évaluation fiscal datant des années 1970. Ce report donne aux collectivités un délai précieux pour fiabiliser...

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